Ehpad et maison de retraite : définition, tarifs et législation

Les Ehpad et les maisons de retraite médicalisées sont soumises à une législation spécifique, notamment en terme d'admission et de tarification. Les droits des résidents d'Ehpad.

Qu'est-ce qu'un Ehpad ?

Un Ehpad (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) est une maison de retraite capable de prendre en charge les personnes âgées en perte d'autonomie. Contrairement aux "simples" maisons de retraite, les Ehpad disposent du personnel et de services médicaux supplémentaires permettant d'accueillir des résidents dépendants ne pouvant plus rester seuls chez eux.

Quelle est la loi applicable aux Ehpad ?

La loi (articles L. 311-3 et suivants du Code de l'action sociale et des familles) prévoit un certain nombre de droits pour les résidents d'EHPAD. Le non-respect de ceux-ci peut justifier une action devant les tribunaux civils. Parmi ces droits figure notamment l'obligation pour l'établissement d'une prise en charge et d'un accompagnement individualisé de qualité et ce dans le respect du consentement éclairé du résident (ou de son représentant légal lorsque la personne n'est plus apte à exprimer sa volonté). A noter qu'en cas de maltraitance sur une personne âgée, une procédure de signalement doit être engagée.

Quelles sont les conditions d'admission en Ehpad ?

L'admission en EHPAD est ouverte aux personnes âgées de 60 ans ou plus victimes d'une perte d'autonomie. Pour rechercher un établissement, la personne ou son représentant légal peut prendre directement contact avec la structure de son choix. Il peut préalablement se renseigner auprès des services sociaux de son département afin d'obtenir une liste des établissements disponibles près de chez lui. Avant de demander une admission, il est important de procéder à une ou plusieurs visite(s) de l'EHPAD en rencontrant notamment le directeur ainsi que l'équipe médicale de l'établissement.

Pour faire une demande, il convient de remplir un dossier de demande via un modèle unique de dossier d'admission en EHPAD. Des pièces justificatives, dont la liste varie en fonction des établissements, doivent également être fournies. Il sera notamment demandé de remplir un questionnaire médical et de fournir un justificatif de ressources.

Qu'est-ce que le contrat de séjour en Ehpad ?

Dans le mois suivant l'admission, un contrat de séjour doit être signé entre l'établissement et le résident (ou son représentant légal) lorsque la durée du séjour est supérieure à deux mois. Ce contrat équivaut à un contrat de location. Il est important puisqu'il permet une action du résident si les clauses qu'il contient ne sont pas respectées par l'établissement. Il convient donc d'analyser avec précaution le contenu de ce document avant de le signer.

Mentions obligatoires

En principe, le contrat est à durée indéterminée mais la personne ou son représentant légal peut demander à limiter sa durée. Le contrat doit mentionner les conditions et les modalités de sa résiliation et la liste des prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier au moment de son admission. Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement ainsi que les tarifs applicables à chacune d'elles. Ce document détermine également les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Non-respect du contrat

Les clauses figurant au sein du contrat doivent être respectées par l'établissement. En cas de non-exécution des obligations contractuelles ou de clause abusive mentionnée dans le contrat, le résident ou son représentant légal peut, avant d'envisager une action en justice, effectuer une réclamation auprès de l'administration. La demande doit être adressée à la direction départementale de la DGCCRF. Elle peut être contactée par internet ou par téléphone en composant le 3939 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Qui compose l'équipe pluridisciplinaire d'un Ehpad ?

Conformément au décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 (article 1), tout Ehpad doit avoir une équipe pluri-disciplinaire comprenant au minimum :

• un médecin coordonnateur,
• un infirmier titulaire du diplôme d'Etat,
• des aides soignants,
• des aides médico-psychologiques,
• des accompagnants éducatifs et sociaux,
• des personnels psycho-éducatifs.

Chaque EHPAD comprend à sa tête un directeur en charge de la bonne tenue de l'établissement ainsi que de l'organisation et de l'encadrement du personnel. Avant l'admission, chaque résident (ou son représentant légal) doit pouvoir le rencontrer.

L'équipe médicale doit comporter dans ses rangs un médecin en charge de coordonner l'assistance et les soins effectués auprès de l'ensemble des résidents. Il travaille en collaboration étroite avec l'équipe soignante et se trouve en contact avec les médecins traitants des résidents. Sa principale mission est donc de garantir une prise en charge adaptée à l'état de santé de chacun. A ce titre, l'équipe médicale comporte également des infirmiers chargés de promulguer les soins aux résidents.

Le personnel soignant a pour charge d'aider et d'accompagner les résidents dans leur quotidien. Les tâches des aides soignants sont diverses : soins, aide pour la toilette, l'habillage ou la prise des repas, animations ... Les effectifs de l'équipe doivent garantir un temps suffisant à consacrer pour chacun des résidents. Avant de choisir une maison de retraite, une attention particulière doit donc être portée sur le nombre d'aides-soignants par rapport au nombre de personnes accueillies dans l'établissement. L'équipe soignante est supervisée par un ou plusieurs cadre(s) de santé responsable(s) du fonctionnement du service.

Au moment de la visite, il convient également de s'assurer de la présence d'un personnel de nuit suffisant. Cette équipe doit pouvoir être en mesure de faire face avec rapidité à n'importe quel problème pouvant survenir la nuit (chute du lit, somnambulisme, soins à administrer en urgence...).

Quel est le prix moyen d'un Ehpad ?

Le coût d'une prise en charge en EHPAD dépend principalement du degré d'autonomie et de l'état de santé de la personne âgée. En moyenne, le coût d'un hébergement en maison de retraite est situé entre 1800 et 2600 euros par mois, c'est-à-dire plus que le montant moyen des pensions de retraite.

D'après les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le coût médian de l'hébergement permanent en EHPAD est de 1977 euros par mois. Ce tarif varie toutefois selon le statut juridique de l'établissement (public, privé non lucratif ou privé commercial) et la zone géographique (commune rurale, centre-ville d'une grande ville, etc.).

Qu'est-ce que le tarif dépendance en Ehpad ?

La tarification des maisons de retraites se décompose en trois types de prix :

• Le tarif « hébergement » comprenant les frais d'entretien, d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les animations mises en oeuvre au sein de l'établissement.
• Le tarif « soins » qui englobe l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux en prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins du résident. Ces frais sont directement pris en charge par l'Assurance maladie.
• Le tarif « dépendance » qui comprend l'ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.) et dont le montant est proportionnel au degré de dépendance de la personne âgée établi en fonction de la grille AGGIR.

Contrairement aux tarifs « soins » et « dépendance », le prix de chaque prestation liée au tarif « hébergement » est librement fixé au moment de la signature du contrat. Compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services, ces prix varient dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Pour financer ces frais, les personnes âgées peuvent sous certaines conditions bénéficier de certaines aides telles que :

• l'aide personnalisée au logement en ce qui concerne le tarif « hébergement » ;
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en ce qui concerne le tarif « dépendance ».

Les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée.

Comment connaitre les tarifs d'un Ehpad ?

Dans un objectif de plus grande transparence des prix, les établissements doivent délivrer la liste de leurs prestations minimales d'hébergement qui comprennent l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale et l'administration générale. La grille de tarifs communiquée par les EHPAD doivent comprendre l'ensemble de ces prestations. Ces tarifs sont accessibles en ligne sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Le gouvernement met aussi à disposition des personnes âgées un service en ligne leur permettant de comparer les tarifs de près de 7000 EHPAD. Ce comparateur en ligne intègre aussi bien les établissements privés que publics. Grace à ce comparateur, les personnes âgées et leurs proches peuvent désormais comparer en quelques clics les prix des différentes maisons de retraites situées près de chez elles. Elles doivent notamment renseigner le rayon géographique dans lequel elles recherchent un établissement.

Quel est le montant maximal du dépôt de garantie en Ehpad ?

Un Ehpad peut demander un dépôt de garantie à une personne âgée entrant dans l'établissement. Le montant de ce dépôt de garantie est fixé a partir du tarif hébergement à la charge du résident (après déduction faite, le cas échéant, de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)). Son montant est néanmoins plafonné : il ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement.

Comment résilier un contrat d'hébergement en Ehpad ?

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes.

Le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal.

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas.

Comment choisir un Ehpad ?

En visitant l'établissement, une attention particulière doit être portée sur les chambres. Elles peuvent être communes ou séparées. Leurs modalités d'accès et leur intérieur doivent être adaptés au handicap de la personne âgée (notamment lorsque celle-ci se trouve en chaise roulante). A ce titre, il convient notamment de vérifier l'intérieur de salle de bain et des toilettes. Le lit doit également être suffisamment sécurisé afin de prévenir tout risque de chute.

Les autres points à vérifier portent notamment sur :

• le restaurant, et notamment sa propreté, son nombre de place ainsi que sa capacité à accueillir des visiteurs '
• les salles communes (nombre de places assises, absence d'objets dangereux, ...) ;
• la superficie du parc ou du jardin ;
• la climatisation des pièces ;
• la faculté ou non de meubler sa chambre et d'amener avec soi un animal de compagnie ;
• la sécurisation des lieux (grille, portail d'entrée, accueil des visiteurs, etc.) ;
• l'accessibilité de l'établissement en transport en commun.

Les tarifs des EHPAD peuvent fortement varier d'un établissement à l'autre. Les maisons de retraites peuvent proposer les services d'un coiffeur, d'une esthéticienne, d'un kinésithérapeute, d'une pédicure... Des animations et des ateliers sont également organisés. Ces derniers peuvent, par exemple, porter sur des exercices de mémoire, de détente du corps ou de chant. Il est donc absolument indispensable de visiter plusieurs maisons de retraite afin de comparer la nature et les tarifs des services proposés.