La version du Code de l'action sociales et des familles à jour en 2021 peut être intégralement téléchargée ici sous la forme d'un fichier PDF.
La version du CASF téléchargeable ci-dessus est celle à jour en 2021. Elle tient ainsi compte des nouvelles lois parues l'an dernier. Le CASF contient notamment les règles légales applicables :
- à l'interdiction des coupures d'eau même en cas de factures impayées ;
- au statut et au salaire d'une assistante maternelle ;
- aux droits des résidents d'EHPAD et de maisons de retraite.
Orthographe alternative :
KAfoW1CUVYU_CASF-PDF.pdf, KAfoW1CUVYU_CASF.pdf
