Code de l'action sociale et des familles 2022 : PDF

La version du Code de l'action sociale et des familles à jour en 2022 peut être intégralement téléchargée ici sous la forme d'un fichier PDF.

La version du CASF français téléchargeable ci-dessus est celle à jour en 2022. Elle tient ainsi compte des nouvelles lois parues l'an dernier. Le CASF contient notamment les règles légales applicables :

• à l'interdiction des coupures d'eau même en cas de factures impayées ;
• au statut et au salaire d'une assistante maternelle ;
• aux droits des résidents d'EHPAD et de maisons de retraite.