Apports purs et simples et à titre onéreux (droits)

Lors de la création d'une société, le capital est constitué d'apports purs et simples et d'apports à titre onéreux. Les droits d'enregistrement à payer sur les apports en société.

Les actes constitutifs d'une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de leur date. Certains apports en société sont soumis aux droits d'enregistrement.

Quels sont les droits d'enregistrement sur les apports purs et simples ?

Les apports purs et simple, en échange de droits sociaux (actions ou parts sociales) sont exonérés de droits d'enregistrement. Mais un régime spécifique s'applique aux apports purs et simples de biens immobiliers ou des fonds de commerce ou assimilés.

Quand l'apport est fait à une personne morale soumise à l'IS par une personne physique ou par une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés , cet apport est soumis à un droit proportionnel, auquel s'ajoutent les taxes additionnelles locales : 5% au total pour les immeubles et droits progressifs après abattement pour les fonds de commerce.

Toutefois aucun droit n'est dû quand l'apporteur d'un fonds de commerce ou assimilé s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans.

Les avantages de l'engagement ne sont pas remis en cause si l'apporteur décède ou s'il donne ses titres, à condition que le bénéficiaire conserve les titres jusqu'à la fin de la période de trois ans.

Quels sont les droits d'enregistrement sur les apports à titre onéreux ?

Certains apports en société peuvent être faits à titre onéreux. C'est-à-dire que l'apporteur reçoit une contrepartie immédiate et non pas des titres sociaux. Exemple : la société créée prend en charge une dette, etc. Ce type d'apport est assimilé à une vente et doit donc supporter le droit de mutation à titre onéreux applicable au bien concerné (immeuble, fonds de commerce, etc.).

Certains apports peuvent être « mixtes » : l'apporteur est à la fois rémunéré par des titres de société et par une contrepartie immédiate. Dans ce cas, il est soumis à la fois au régime des apports purs et simples et au régime des apports à titre onéreux, en proportion des deux apports.

L'apport en société d'une entreprise individuelle est soumis à un régime spécifique. Aucun droit n'est dû si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans. Dans le cas contraire, le droit proportionnel s'applique à l'apport à titre onéreux résultant de la prise en charge du passif de l'entreprise par la société créée.

Quels sont les droits d'enregistrement en cas d'augmentation de capital ?

L'augmentation de capital par apports nouveaux était soumise au même régime que les apports lors de la formation, sous réserve de l'application du droit fixe de 375 euros (500 euros si le capital est supérieur ou égal à 225 000 euros). Depuis la Loi de Finances pour 2021, les augmentations de capital ne sont plus soumises aux droits d'enregistrements.

Quels sont les droits à payer en cas de partages et de dissolution ?

Les dissolutions de sociétés sont soumises au même droit fixe quand elles n'entraînent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Le partage de sociétés donne lieu à un droit proportionnel de 2,50% sur le montant de l'actif net partagé. Les droits de mutation à titre onéreux sont applicables aux soultes versées par l'associé ou l'actionnaire qui reçoit plus que sa quote-part.

Quand la société n'est pas soumise à l'IS, la personne qui a fait un apport pur et simple n'a aucun droit à payer quand il récupère le bien concerné. Si ce bien est attribué à une personne autre que l'apporteur, le droit de mutation à titre onéreux est exigible.