Formulaire cerfa 15586 pour saisir les prud'hommes

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Formulaire cerfa 15586 pour saisir les prud'hommes
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"Droit finances : Conseil de prud'hommes"

Ce formulaire permet à un salarié ou à un apprenti de saisir les prud'hommes. Il s'agit du formulaire cerfa 15586 utilisable en 2021. Il comprend 7 pages à remplir.


Formalités

Vous êtes en litige avec votre employeur. Après de vaines tentatives de conciliation, vous décidez de saisir le conseil des prud'hommes. Pour cela, vous devez déposer une requête au greffe, qui prend la forme d'un formulaire à remplir.

Votre formulaire doit être adressé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise. Vous pouvez soit la déposer sur place, soit l'adresser par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Contenu

Le dossier doit impérativement comporter vos coordonnées ainsi que celles de l'employeur. Elle doit également comporter l'objet de votre demande : licenciement, harcèlement, non-paiement du salaire, etc.

Pièces à joindre

Le demandeur doit joindre une copie des pièces lui permettant d'appuyer sa demande. Son dossier aux prud'hommes peut par exemple comprendre des bulletins de salaire, le contrat de travail, des témoignages d'autres salariés de l'entreprise... La liste de ces justificatifs doit être indiquée dans le formulaire de bordereau de pièces à remettre au greffe des prud'hommes qui doit être joint au formulaire de requête.

Coût

Le dépôt d'une demande au greffe est gratuit : aucun frais ni droit de timbre ne peut vous être demandé.

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Orthographe alternative : cerfa_15586-06-PDF.pdf, cerfa_15586-06.pdf
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