Location - Notice d'information type

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Location - Notice d'information type
Français

La notice d'information à annexer au contrat de bail lors de la signature d'une location peut être téléchargée ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. Il s'agit de la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs reprenant le modèle de l'arrêté du 29 mai 2015, publié au Journal officiel du 31 mai 2015.


Annexe

Cette notice doit être annexée au contrat de bail (voir un modèle de contrat de location). Instaurée par la loi Alur, la notice d'information est un document obligatoire que le bailleur doit remettre à son locataire lors de la signature du bail.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"Droit finances : Bail d'habitation"

Définition

La notice d'information du locataire est un document annexé au bail de location dans lequel figurent les principales règles applicables aux rapports locatifs. Elle est destinée à informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations afin de prévenir les litiges pouvant naître entre eux.

Contenu

La notice rappelle les principales règles fixées par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et énonce le droit applicable aux litiges locatifs les plus courants. La notice comprend notamment des parties sur les conditions financières de la location (loyer, charges locatives...), les garanties (dépôt de garantie, cautionnement, assurance...) ou la résiliation du bail. Elle comporte également un chapitre utile sur les démarches à suivre en cas de litige entre le propriétaire et le locataire, et notamment les modalités de règlement amiable ou d'action en justice. En fin de notice figure en outre une liste de contacts utiles qui peuvent être joints pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.

Remise

La notice d'information doit être remise par le bailleur au locataire au moment de la signature du contrat de location ou lors de son renouvellement. Elle fait ainsi partie des documents à annexer au bail.

Crédits photo : 123RF - Alexander Raths

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Orthographe alternative : JAEpG04k3C1_DroitsFinances-Notice-d-information-PDF.pdf, JAEpG04k3C1_DroitsFinances-Notice-d-information.pdf
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