Cerfa 11135*04 : formulaire d'attestation de salaire 2024

Le formulaire d'attestation de salaire que l'employeur doit adresser à l'assurance maladie est le cerfa 11135 disponible en téléchargement ici sous la forme d'un PDF.

Le formulaire d'attestation de salaire doit être rempli par l'employeur en cas d'arrêt de travail d'un salarié. Il s'agit du cerfa 11135*04, qui est un formulaire d'une page téléchargeable ci-dessous en PDF. Ce cerfa est disponible dans une version remplissable que l'employeur doit ensuite compléter, imprimer puis adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. Le fichier PDF comprend également une notice explicative du cerfa 11135 en page 2.

Télécharger le formulaire d'attestation de salaire (PDF)

Le cerfa 11135 est un formulaire officiel édité par l'Assurance maladie. Son envoi constitue une formalité obligatoire pour l'employeur dès lors que le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle... Cette obligation concerne tous les employeurs. La transmission du cerfa 11135*04 à la CPAM doit survenir le plus tôt possible dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'arrêt de travail. La formulaire d'attestation de salaire permet en effet à l'Assurance maladie de fixer le montant des indemnités journalières auxquelles le salaire peut avoir droit pendant son arrêt de travail : plus sa transmission est rapide, plus vite le salarié pourra toucher ses indemnités.

L'envoi de l'attestation de salaire après un arrêt de travail peut être faite par courrier via le formulaire cerfa 11135*04. Toutefois, les employeurs en DSN (déclaration sociale nominative) n'ont pas à accomplir cette démarche, les informations nécessaires pour examiner les droits du salariés étant automatiquement transmises à l'Assurance maladie. L'employeur doit simplement fournir certains renseignements (motif de l'arrêt, date du dernier jour travaillé...).