Fraude fiscale : définition, peine, sanction et prescription

Qu'est-ce que la fraude fiscale ? Voici une définition juridique et les conditions retenues par les service fiscaux pour établir l'existence d'une fraude fiscale.

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude fiscale est la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur ne paie pas le montant de l'impôt qu'il doit au fisc en ayant recours à des moyens illégaux. Dans les faits, la fraude fiscale peut prendre la forme de procédés plus ou moins complexes qui peuvent aller de la simple omission sur la déclaration de revenus à l'utilisation de sociétés écrans en passant par l'organisation de l'insolvabilité du contribuable. La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.).

Quels sont les exemples de fraude fiscale ?

La fraude fiscale peut prendre de nombreuses formes. L'omission volontaire de la déclaration de revenus est par exemple considérée comme une fraude fiscale. Tout comme le fait de dissimuler des biens ou des revenus soumis à l'impôt sur le revenu. De manière générale, peut être considérée comme fraude fiscale toutes les manœuvres du contribuables visant délibérément à échapper à l'impôt qu'il doit.

Comment la fraude fiscale est-elle sanctionnée ?

La fraude fiscale est sanctionnée par une peine de prison et d'amende. Les peines encourues par le fraudeur sont fixées par le CGI (article 1741) à :

• 5 ans d'emprisonnement ;
• 500 000 euros d'amende.

Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes. Elles peuvent ainsi atteindre jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende dans certains cas. En plus de ces sanctions pénales, le contribuable coupable de fraude fiscale s'expose en outre à des pénalités. La majoration de l'impôt peut ainsi atteindre jusqu'à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses visant à tromper le fisc. A cette majoration s'ajoutent également des intérêts de retard.

Quels sont les critères d'une déclaration de soupçon de fraude fiscale ?

Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 a dressé la liste de 16 critères, qui peuvent donner lieu à une déclaration de soupçons de fraude fiscale de la part des professionnels concernés : notaires, experts-comptables, avocats, huissiers, professionnels de la banque et de l'assurance, agents immobiliers, antiquaires...

• l'utilisation de sociétés écran, dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires de l'opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l'article L. 123-11 du Code de commerce ;
• la réalisation d'opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents non justifiés par la situation économique de l'entreprise ;
• le recours à l'interposition de personnes physiques n'intervenant qu'en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ;
• la réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel, tels que les secteurs de l'informatique, de la téléphonie, du matériel électronique, du matériel électroménager, de la hi-fi et de la vidéo ;
• la progression forte et inexpliquée, sur une courte période, des sommes créditées sur les comptes nouvellement ouverts ou jusque-là peu actifs ou inactifs, liée le cas échéant à une augmentation importante du nombre et du volume des opérations ou au recours à des sociétés en sommeil ou peu actives dans lesquelles ont pu intervenir des changements statutaires récents ;
• la constatation d'anomalies dans les factures ou les bons de commande lorsqu'ils sont présentés comme justification des opérations financières, telles que l'absence du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, du numéro SIREN, du numéro de TVA, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ;
• le recours inexpliqué à des comptes utilisés comme des comptes de passage ou par lesquels transitent de multiples opérations tant au débit qu'au crédit, alors que les soldes des comptes sont souvent proches de zéro ;
• le retrait fréquent d'espèces d'un compte professionnel ou leur dépôt sur un tel compte non justifié par le niveau ou la nature de l'activité économique ;
• la difficulté d'identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l'origine et la destination des fonds en raison de l'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ;
• les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l'étranger notamment lorsqu'elles sont réalisées avec des États ou des territoires visés au 1° ;
• le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l'impossibilité de produire ces pièces ;
• le transfert de fonds vers un pays étranger suivi de leur rapatriement sous la forme de prêts ;
• l'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ;
• l'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ;
• le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues ;
• la réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.

En quoi consiste le blanchiment de fraude fiscale ?

La fraude fiscale peut faire l'objet d'un blanchiment lorsque les sommes soustraites sont réintégrées dans le circuit légal. Exemple fréquent : lorsque le contribuable dépose frauduleusement des sommes sur un compte bancaire en Suisse, puis contracte un emprunt d'un montant similaire auprès de cette banque ou d'une de ses filiales. Cette dernière se rembourse alors à partir des sommes figurant sur le compte bancaire tandis que le contribuable utilise cet emprunt pour investir légalement.