Aide Médicale d'Etat (AME) : conditions

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"Droit finances : Couverture maladie universelle (CMU)"

L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée à garantir l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, une sorte de couverture santé pour les migrants clandestins ou sans papiers. Quels sont les soins pris en charge et les conditions pour en bénéficier.

Quels étrangers

L'AME concerne les catégories suivantes d'immigrés :

  • les étrangers placés en rétention administrative (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)
  • les étrangers sans titre de séjour ni récépissé de demande (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)

L'AME ne s'applique pas à Mayotte.

Conditions

Résidence

Pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME), les étrangers concernés doivent résider en France depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue et stable.
Cette condition de résidence n'est pas exigée pour les enfants mineurs, qui peuvent être pris en charge même si leurs parents résident en France depuis moins de trois mois. Le délai de 3 mois court à compter de l'expiration du visa ou du titre de séjour.

Plafonds de ressources

Les ressources des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds, en fonction de la situation de famille. Ces plafonds sont les mêmes que les plafonds de la CMU complémentaire. Depuis 2012, les bénéficiaires de l'AME n'ont plus à payer un droit d'entrée annuel, auparavant fixé à 30 euros.

Soins et prise en charge

L'AME donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Seuls sont exclus les frais de cure thermale et l'aide médicale à la procréation. La prise en charge des médicaments se fait à la condition d'accepter les médicaments génériques, sauf indication contraire de son médecin.

Depuis 2021, la prise en charge de certains soins et traitements non urgents est conditionnée par un délai de 9 mois à compter de l'admission à l'AME. Des exceptions à cette règle existent cependant. Elles nécessitent un accord préalable de l'Assurance maladie ainsi qu'un formulaire de demande à remplir par un professionnel de santé.

Démarches

Pour faire une demande d'AME, il faut remplir le formulaire cerfa 11573 de demande d'AME et le transmettre à l'Assurance maladie de son lieu de résidence. Depuis le 17 février 2021, le demandeur doit se présenter personnellement au guichet d'un organisme d'Assurance maladie. Les demandes d'AME par courrier ne sont plus permises. Cette précaution vise à s'assurer que le demandeur réside bien sur le territoire français ainsi qu'à permettre de comparer son identité à celle déclarée dans son dossier.
Le demandeur doit joindre certains documents dont la nature varie en fonction de sa situation. La liste de ces justificatifs figure dans le formulaire de demande d'AME.

Carte AME

Si l'Assurance maladie accepte la demande, elle adresse au bénéficiaire une convocation pour qu'il vienne retirer sa carte d'admission à l'AME, sur laquelle figurera sa photo. Le bénéficiaire doit la présenter aux professionnels de santé pour faire valoir ses droits.

Renouvellement

L'AME est accordée pour une durée d'un an. Elle doit ensuite être renouvelée via une nouvelle demande, qui doit être adressée dans les deux mois qui précèdent la fin des droits.

Modifié le 22/01/2021 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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