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Aide Médicale d'Etat (AME) : conditions

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Novembre 2018

L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée à garantir l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, une sorte de CMU pour les immigrés clandestins ou sans papiers.


Pour faire une demande d'AME, vous devez remplir le formulaire cerfa 11573 de demande d'AME.

Etrangers concernés par l'aide médicale d'Etat (AME)

Sont concernées les catégories suivantes d'immigrés :

  • les étrangers placés en rétention administrative (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)
  • les étrangers sans titre de séjour ni récépissé de demande (et leurs ayants droits : enfant, conjoint, concubin, etc.)

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions exigées pour l'AME

Conditions de résidence

Pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME), les étrangers concernés doivent résider en France depuis plus de trois mois, de façon ininterrompue et stable.
Cette condition de résidence n'est pas exigée pour les enfants mineurs, qui peuvent être pris en charge même si leurs parents résident en France depuis moins de trois mois.

Plafonds de ressources

Les ressources des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds, en fonction de la situation de famille. Ces plafonds sont les mêmes que les plafonds de la CMU complémentaire.

Depuis 2012, les bénéficiaires de l'AME n'ont plus à payer un droit d'entrée annuel, auparavant fixé à 30 euros.

Les prestations et les soins

L'AME donne droit à la prise en charge à 100% des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Seuls sont exclus les frais de cure thermale et l'aide médicale à la procréation.

La prise en charge des médicaments se fait à la condition que vous acceptiez les médicaments génériques, sauf indication contraire de votre médecin.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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