Pénalité fiscale et majoration (impôt ou déclaration en retard)

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"Droit finances : Pénalités fiscales et intérêts de retard"

La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Le point sur les sanctions applicables par l'administration fiscale en cas de paiement en retard, de non déclaration de revenus ou de retard ou omission dans les déclarations.

Pénalités fiscales

Majoration de 5%

Une pénalité fiscale de 5% de l'impôt dû s'applique :

  • quand les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés n'a pas été payé dans les délais exigés.

Majoration de 10%

Une pénalité fiscale de 10% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • En l'absence de déclaration servant au calcul de l'impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais.
    • Cette majoration est portée à 20% quand il s'agit de l'impôt sur le revenu et que la déclaration a été déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure.
  • Quand le contribuable a omis dans sa déclaration de revenus des sommes devant supporter l'impôt. Cette majoration de 10% n'est toutefois pas applicable en cas de rectification spontanée de sa part ou de réponse dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
  • Quand le contribuable n'a pas payé l'impôt dans les délais prévus. Cette majoration ne concerne pas les droits de succession ou donation, ni l'impôt sur les sociétés, la TVA ou les droits d'enregistrement.

Le contribuable a toujours la possibilité de solliciter la remise gracieuse de cette pénalité.

Majoration de 40%

Une pénalité fiscale de 40% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • En l'absence de déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure.
  • En cas de mauvais foi du contribuable.

Majoration de 80%

Une pénalité fiscale de 80% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • Quand l'administration fiscale découvre une activité occulte, cette majoration pouvant s'appliquer sans même envoyer de mise en demeure.
  • En cas de manoeuvres frauduleuses de la part du contribuable.

Intérêts de retard

Le contribuable doit payer un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois dans les cas suivants :

  • En l'absence de déclaration servant au calcul de l'impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais. Pour les droits de succession, cette majoration ne s'applique qu'à partir du douzième mois suivant le décès.
  • Quand le contribuable fait l'objet d'un redressement fiscal.
  • Quand le contribuable a omis dans sa déclaration des sommes devant supporter l'impôt.
  • Quand le contribuable n'a pas payé dans les délais les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés.

L'intérêt de retard ne s'applique pas en cas de majoration de 10% pour non-paiement de l'impôt ou paiement en retard. L'intérêt de retard est réduit de moitié en cas d'erreur ou d'omission dans une déclaration. A deux conditions :

  • le contribuable doit être de bonne foi
  • il doit avoir fait une déclaration rectificative spontanée, assortie éventuellement du paiement des droits.

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'intérêt de retard est réduit de 30% pour le contribuable qui répare une erreur ou omission commise de bonne foi.

Majorations et pénalités pour absence de déclaration

En l'absence de déclaration fiscale ou quand la déclaration est déposée en retard, après les dates-limites, plusieurs types de sanctions, majorations ou pénalités peuvent être appliqués.

Ces sanctions concernent les déclarations servant au calcul de l'impôt (déclaration de revenus ou de bénéfices catégoriels, de succession ou d'impôt sur la fortune, déclaration de chiffre d'affaires, etc.).

D'après l'article 1728 du Code général des impôts, un contribuable qui ne dépose pas une déclaration servant au calcul de l'impôt ou qui la dépose hors des délais prévus est passible d'une majoration de 10% sur les sommes dues. Cette majoration est portée à :

  • 20% quand le contribuable dépose sa déclaration annuelle de revenus dans les trente jours qui suivent une mise en demeure.
  • 40% quand il ne dépose pas sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure,
  • 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

En cas de découverte d'une activité occulte, l'administration peut appliquer la majoration de 80% sans envoyer une mise en demeure préalable.

Intérêts de retard

Le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,20% par mois. L'intérêt de retard est calculé en principe à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.

Non imposable

Vous n'avez pas à payer de majorations ou d'intérêts de retard si vous n'êtes pas imposable, puisque le montant des sommes que vous devez initialement est égal à 0. Toutefois, le fait de ne pas être imposable ne vous dispense pas d'adresser votre déclaration de revenus, qui vous permettra d'obtenir un avis de non-imposition. Ce document vous sera demandé pour bénéficier de certains dispositifs sociaux ou fiscaux.

Déclaration de succession

L'absence ou le retard de déclaration en matière de succession obéit à des règles spécifiques. La majoration de 10% n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession. Dans la pratique, la majoration s'appliquera donc si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès. La majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès. Le taux est porté à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure. L'intérêt de retard est calculé en tentant compte des avances versées avant le dépôt de la déclaration.

Impôt payé en retard

Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts indirects acquittés auprès du centre des impôts (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Une majoration de 10% du montant de l'impôt dû est appliquée quand cet impôt n'est pas acquitté à la date exigée. Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, les taxes locales, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune. Aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.

Pour l'impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe sur le chiffre d'affaires ou sur les salaires, les contributions indirectes, les droits d'enregistrement, avec notamment les droits de donation et succession, l'absence de paiement à la date légale exigée entraîne une majoration de 5% du montant dû.

Cette majoration n'est pas appliquée quand le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Le contribuable doit également s'acquitter d'un intérêt de retard de 0,20% par mois. L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.

Modifié le 31/08/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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