Retrait du permis : suspension, annulation ou rétention

Le retrait du permis se traduit par l'annulation ou la suspension, administrative ou judiciaire, du permis de conduire. Ou encore par sa rétention. Définitions.

Qu'est-ce que la suspension administrative du permis ?

La suspension administrative du permis est courante. La loi prévoit en effet différents cas dans lesquels les autorités administratives peuvent décider de suspendre votre permis de conduire (dans tous les cas, la rétention du permis est préalablement effectuée). Parmi ceux-ci peuvent notamment être mentionnées les situations où :

• le conducteur se trouvait sous l'empire de l'état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre ;
• le conducteur conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants ;
• le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de produits stupéfiants ;
• le véhicule du conducteur est intercepté suite au dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué.

Dans le délai de 72 h prévu pour la durée de rétention, le préfet du département peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. A défaut, il pourra soit procéder au classement, soit adresser un avertissement au conducteur. La période de suspension court à compter de la notification de la décision au domicile du contrevenant. Le titre est alors conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté préfectoral.

Cette décision constitue une mesure administrative indépendante de la décision judiciaire qui pourra intervenir. La sanction n'est pas susceptible d'être aménagée mais cesse d'avoir effet en cas :

• d'ordonnance de non-lieu ;
• de jugement de relaxe ;
• de jugement rendu sans qu'une mesure restrictive du droit de conduire ne soit effectivement prononcée.

Lorsque le juge décide également de procéder à la suspension du permis de conduire, la période de suspension administrative déjà effectuée est alors prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal. Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée avant l'expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.

Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis ?

De nombreuses infractions sont susceptibles d'entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire, c'est-à-dire suite à la décision d'un juge. C'est notamment le cas lorsque vous avez dépassé de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée ou lorsque vous conduisiez avec une concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g par litre. Vous vous exposez alors à une convocation au tribunal qui pourra éventuellement décider de prononcer une suspension judiciaire de votre permis de conduire pendant la durée établie par le jugement. Dans ce cas, vous devez remettre votre titre à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Le tribunal peut limiter cette suspension à la conduite en dehors de votre activité professionnelle. Un certificat vous est alors remis par le greffier du tribunal. Ce titre nominatif mentionne notamment l'activité professionnelle du conducteur et précise les conditions de lieu et de temps dans lesquelles la conduite est permise. Ce document vaut justification du droit de conduire auprès des forces de l'ordre.

Lorsqu'une sanction administrative a été appliquée au préalable, elle cesse d'avoir effet lorsque le tribunal rend son jugement. Cependant, la période de suspension administrative déjà effectuée est prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.

Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée avant l'expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.

Qu'est-ce que l'annulation judiciaire du permis ?

Les tribunaux ont le pouvoir de procéder directement à l'annulation de votre permis (quel que soit le nombre de points restants) lorsque vous avez commis certaines infractions graves prévues par le Code de la route. Peuvent notamment être citées les infractions ayant entraîné une mort ou des blessures involontaires ou la conduite avec une concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g par litre.

Vous ne pourrez repasser l'examen du permis qu'à l'issue de la durée d'interdiction de solliciter un nouveau permis prononcée par le tribunal.

Qu'est-ce qu'une rétention de permis ?

La rétention du permis de conduire peut être décidée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de contrôle routier. Cette rétention vise à empêcher le conducteur de reprendre le volant pendant une certaine durée. Le Code de la route prévoit plusieurs situations dans lesquelles votre permis peut être retenu par les autorités. Les principaux cas sont les suivants :

• Lorsque la personne conduisait en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire de l'état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre.
• Lorsque la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
• Lorsque le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (alcootest) ou de l'usage de produits stupéfiants.
• Lorsque le véhicule du conducteur est intercepté suite au dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué.

La décision de rétention du permis de conduire donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur. Ce document lui indique le service auquel il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. Si un conducteur qualifié peut assurer sa conduite, l'immobilisation peut cependant être levée. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure en vue de placer le véhicule en conformité avec les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre ont également la possibilité de procéder à votre placement en garde à vue si les nécessités de l'enquête l'exigent. Le permis est alors retenu par les autorités pour une durée de 72h. Au cours de cette période, il vous est impossible de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire sous peine de vous exposer à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

La procédure pour repasser son permis après une annulation est longue, complexe et coûteuse. D'où la nécessité de bien connaître les différents motifs de retrait de permis.

Si aucune mesure de suspension n'est retenue dans ce délai de 72h, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention dans les 12h suivant la période de rétention. Ce délai est prorogé jusqu'au midi suivant lorsque cette durée de 12h prend fin entre 18h et 22h. A l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne peut demander à ce que cet envoi soit directement effectué après la fin de la rétention (sans attendre la période de 12h).