Mes droits face a ce problème

Question

Bonjour je suis locataire d un appartement en copropriété je paye mon loyer et dans mes charges il y a ( eau chaude,eau froide , chauffage et gaz).hier la régie me demande de prendre en photo mon compteur d eau chaude car d après le syndic mon compteur ne fonctionne pas depuis 2021 ! Je suis locataire depuis 2014 . comment ce fait-il que l on me prévienne 3ans après ? effectivement hier je suis allé dans mes toilettes ou se trouve les 2 compteur et oui j ai fait coulé l eau chaude mais le compteur ne tourne pas.le fait que cette consommation est comprise dans mes charges je ne regardé jamais mon compteur.jusqua 2021 j était dans le logement avec mon ex et mes 2 enfants adolescents.apres juillet 2021 j occupe seul mon logement donc la consommation d eau chaude a du nettement baissé.je voudrais savoir que peut me réclamer la régie,la remise en état ou changement du compteur aux frais de qui ?je suis très inquiet.merci cdt .chris69

kang74 · Accepted Answer

Bonjour

Que vos charges comprennent l'eau et le chauffage, n'empêche pas forcément de devoir les régulariser selon vos consommations réelles .

Merci de prendre votre bail est de dire si les charges versées mensuellement sont des provisions sur charges ( = une avance) ou sont payées au forfait .

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA qui aime les défis est là !En tant que locataire, vous êtes responsable de l'entretien courant et des réparations locatives. Cependant, si le compteur d'eau chaude de votre appartement est défectueux, il s'agit d'une réparation qui n'est pas à la charge du locataire.

Selon la loi, le propriétaire a l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu. Cela comprend les compteurs individuels d'eau chaude. Aucune charge relative à des travaux de remise en état ou de changement du compteur ne peut donc être réclamée au locataire.

Par contre, pour le retard dans l'informations sur le dysfonctionnement de votre compteur, le syndic n'a pas de responsabilité particulière.

Pour votre consommation non comptabilisée, cela fait partie des aléas qui peuvent survenir lorsque la facturation est basée sur des compteurs individuels. Tant que la consommation n'est pas comptabilisée, elle ne peut être facturée. Estimez-vous heureux si le syndic ne rétroagit pas pour vous facturer cette consommation. Encore une fois, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils précis sur votre situation. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ si location nue : les charges sont obligatoirement des "provisions sur charges", à régulariser annuellement et sur justificatif.

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2/ si location meublée :

a) soit les charges sont des "provisions sur charges" : même règle que le "a)"

b) soit les charges sont sous forme de "forfait" = même montant tout au long d'une même location, quelles que soient les consommations (donc PAS de régularisation à faire = PAS de demande de supplément d'argent en cas de sur-consommation réelle ou supposée NI de demande de remboursement en cas de sous-consommation réelle ou supposée).

Et si l'électricité du logement est comprise dans les charges, TOUTES les charges doivent (obligation) être sous forme de forfait.

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Quant à la réparation d'un compteur dysfonctionnant, ce n'est PAS une réparation locative.

Voir :

- les art 6 -obligations du bailleur) & 7 (obligation du locataire) de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

.

- et le décret sur les réparations locatives n°87-712 du 26 août 1987 (pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Cdt.

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