Obligation envers son locataire en cas d’urgence

Ariaplum - 1 mars 2024 à 15:01
 diverker - 1 mars 2024 à 20:45

Bonjour,

Il y’a plusieurs mois, j’ai été victime d’un dégât des eaux dans ma salle de bain (fuite de l’arrivée d’eau chaud sur un tuyau encastré) qui m’a contraint à couper entièrement l’arrivée d’eau de mon logement. Cela a duré des semaines sans avoir d’eau dans l'appartement. Quelles sont les obligations de mon agence immobilière (qui a un mandat de gestion au prêt de mes propriétaires) envers moi ? Ont ils la possibilité d’effectuer des travaux sans leur accord si il s’agit d’une urgence ? 
 

merci d’avance pour votre réponse  

2 réponses

_lael_ Messages postés 4414 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 2 008
1 mars 2024 à 15:23

L'agence est juste un mandataire, elle agit en accord avec son mandat dans les limites des pouvoirs conférés par le bailleur.

Dans l'absolue, ce n'est pas vraiment votre problème de savoir ce qu'elle peut ou ne peut pas faire.
 

Votre interlocuteur est le bailleur qu'il faut mettre en demeure de faire procéder à tous travaux nécessaires, le reste c'est son problème.

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Bonjour

Cela a duré des semaines sans avoir d’eau dans l'appartement. Quelles sont les obligations de mon agence immobilière (qui a un mandat de gestion au prêt de mes propriétaires) envers moi ?

​​​​​​L'agence, aucune, puisqu'aucun contrat ne vous lie à elle.

Mais pour compléter la réponse précédente qui garde des pudeurs de gazelle sur les obligations du bailleur, celui-ci vous doit indemnisation du préjudice que vous occasionne son manquement à ses obligations de délivrance, ce conformément aux dispositions de l'article 1721 cc alinea2, à ne pas confondre avec celles de l'article 1724 cc qui ne concerne que les réparations stricto sensus (en l'occurrence ici celle du tuyau défectueux).

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