Information sur la caf

Chacha - 28 févr. 2024 à 16:13
PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 févr. 2024 à 17:08

Bonjour,

Je me présente Charlotte 

J'ai une question où je n'ai pas réponse ( bien tant de mal à avoir un conseiller CAF au téléphone) 

En mars 2021 j'ai acheter une maison avec mon ami ( ni mariée ni pacsé) mais nous habitions pas dans la maison cause de  travaux pendant 2 ans.

J'ai commencer à percevoir la prime d'activité en mars 2022 en étant déclaré célibataire  mais sur mon compte caf c'était l'adresse où nous avons acheter la maison mais j'étais hébergé à titre gratuit chez mes parents 

Nous nous sommes installé dans la maison en décembre 2023 .

J'ai donc effectuer en ce jour le 28 février 2024 le changement de situation 

Ma question est : est ce que la Caf peut me demander de rembourser toutes les indemnités de la prime d'activité que je touches depuis mars 2022 

J'espère que je me suis bien expliquée pour pouvoir avoir la chance que quelqu'un puisse me donner une réponse si quelqu'un a déjà eu le cas suivant 

Merci d'avance 

1 réponse

PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 2 035
28 févr. 2024 à 17:08

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175687

"Après avoir relevé que M. et Mme B... avaient cessé toute communauté de vie affective depuis au moins l'année 2005 et le second mariage de M. B... en Algérie, le tribunal administratif a estimé qu'ils avaient en revanche conservé entre eux une communauté de vie matérielle, caractérisée par la disposition commune d'un logement, en vertu d'un bail dont ils sont co-titulaires et dont l'adresse est celle utilisée par M. B... au titre de plusieurs comptes bancaires qu'il détient auprès d'agences bancaires localisées dans les Ardennes et la Marne, dont deux conjointement avec Mme B..., ainsi que par le financement par M. B..., dans une proportion importante eu égard aux ressources de Mme B..., de charges du foyer"

dans votre cas, il y a communauté de vie affective. on peut considérer qu'il y a communauté de vie matérielle avec cet achat commun, donc qu'il aurait fallu prendre en compte les ressources de monsieur pour examiner votre droit à la prime.

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