Information sur la caf
PA486 Messages postés 6130 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 28 févr. 2024 à 17:08
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1 réponse
28 févr. 2024 à 17:08
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175687
"Après avoir relevé que M. et Mme B... avaient cessé toute communauté de vie affective depuis au moins l'année 2005 et le second mariage de M. B... en Algérie, le tribunal administratif a estimé qu'ils avaient en revanche conservé entre eux une communauté de vie matérielle, caractérisée par la disposition commune d'un logement, en vertu d'un bail dont ils sont co-titulaires et dont l'adresse est celle utilisée par M. B... au titre de plusieurs comptes bancaires qu'il détient auprès d'agences bancaires localisées dans les Ardennes et la Marne, dont deux conjointement avec Mme B..., ainsi que par le financement par M. B..., dans une proportion importante eu égard aux ressources de Mme B..., de charges du foyer"
dans votre cas, il y a communauté de vie affective. on peut considérer qu'il y a communauté de vie matérielle avec cet achat commun, donc qu'il aurait fallu prendre en compte les ressources de monsieur pour examiner votre droit à la prime.