Succession 4 mois pour accepter ou renoncer et ensuite ?

forcedouble30061965 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 28 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 févr. 2024 à 09:44
Gayomi Messages postés 17383 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 2 févr. 2024 à 11:16

Bonjour,

bonjour on est bien d'accord que passé 4 mois après le décès tant que personne ne m'oblige par acte extrajudiciaire à accepter ou renoncer à une succession et tant que je n'ai rien signé le délai court toujours ??? cette article ci-dessous récupéré sur le net est bien exact en 2024

DÉLAI MINIMAL​

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix. Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession

  • Cohéritier

  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

  • L'État

Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire: Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

A voir également:

2 réponses

Gayomi Messages postés 17383 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 466
2 févr. 2024 à 10:26

on est bien d'accord que

Si vous commencez par une affirmation, pourquoi venir sur un forum ? 

 le délai court toujours ??

Quel délai ? 

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LaBeotienne Messages postés 1888 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 836
Modifié le 2 févr. 2024 à 10:50

Bonjour

Vous en êtes à votre 4e sujet posté à propos de cette succession et vous me semblez tourner en rond. 

Avez-vous pensé à confier votre cas à un autre notaire que le notaire successoral ? Il aurait un rôle de conseil, uniquement de conseil, pour répondre à de telles interrogations.


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Gayomi Messages postés 17383 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 9 466
2 févr. 2024 à 11:16

Avez-vous pensé à confier votre cas à un autre notaire que le notaire successoral ?

Compte tenu de la situation, un avocat serait plus approprié.

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