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4 réponses
3 nov. 2023 à 23:54
c'est la date de perception qui compte, donc la caf a raison.
Comment est ce possible ? un arrêt maladie sur n importe quel mois donnera des indemnités journalières automatiquement le mois suivant le temps du traitement
5 nov. 2023 à 17:00
Bonjour
Mais donc alors au moindre arrêt maladie on perd la prime d activité les indemnités journalières sont pourtant à ajouter sur le mois d arrêt concerné, je n arrive pas à comprendre.
Merci
5 nov. 2023 à 17:40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
si vous êtes salarié d'une boite en difficulté, que vous devez faire votre déclaration en novembre, que votre salaire qui aurait du être perçu fin octobre n'est pas arrivé, n'arrivera peut-être jamais, comment faire si la loi disait autre chose ?
la règle du montant minimum, c'est uniquement pour les étudiants, apprentis, donc un salarié non étudiant qui a un arrêt maladie d'une telle durée n'a pas cet impact sur sa prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...