Création micro entreprise - Domiciliation
Résolu
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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 28 mai 2023 à 10:34
Modifié le 28 mai 2023 à 10:34
Non, l’attestation doit être faite par l'occupant, à savoir vous-même.
Pour une simple domiciliation il n'y a pas besoin d'autorisation du propriétaire tant que votre logement reste un "local d'habitation" et que vous n'en changez pas la destination.
Par contre si vous commencez à faire venir des salariés, de la clientèle ou vous en servez d’entrepôt, c'est une autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2023 à 15:02
Exactement ce que je voulais savoir ! Il y a de tout sur internet.
Merci beaucoup, bonne journée !