Pension alimentaire pour logement gracieux
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 mai 2023 à 12:12
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2 réponses
17 mai 2023 à 12:02
Bonjour
Est ce que votre mère est en capacité de prendre les décisions dans son interet à elle ?
Car si d'un coté elle se prive d'un loyer au prix du marché en logeant le neveu et de l'autre ne peut plus assumer ces charges, il y a un problème .
En ce qui concerne une pension alimentaire , le neveu a des parents normalement , donc avant qu'il soit légitime que les grands parents mettent la main à la pâte, il voit avec ses parents .
Après pour qu'un adulte en capacité de travailler soit considéré en état de besoin , il en faut .
Ceci peut vous intéresser : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17
17 mai 2023 à 12:12
Bonjour
il n'existe pas d'obligation alimentaire entre tante et neveu donc pas de possibilité de faire valoir une pension alimentaire.
Si votre mère souhaite pouvoir deduire des frais au niveau des revenus fonciers, le bien doit être loué au prix du marché.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...