Délai de prescription action en requalification CDD en CDI
up22 Messages postés 76 Date d'inscription samedi 1 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2023 - 27 mai 2023 à 02:40
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3 réponses
Modifié le 14 mai 2023 à 06:58
Bonjour
Quel est le contexte ? Êtes vous encore salarié de cette entreprise? Public ou privé ?
Les deux choses peuvent amener la requalification en CDI .... et donc ses conséquences à la rupture du contrat .
Bonjour
Si vous avez continué à travailler après le terme du CDD sans avoir signé d'avenant ou de nouveau contrat, vous êtes réputé avoir été embauché en CDI sans période d'essai ( L 1243-11)
Dès lors la demande de requalification ne peut donner lieu qu'au paiement d'une indemnité de requalification (L 1245-2)
Pour ce qui est du dépassement de deux renouvellements, attention ! une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. (L 1243-13)
16 mai 2023 à 17:25
Bonjour Milousky,
Merci pour votre réponse, j'ai effectivement continué à travailler pendant 2 mois après le terme du CDD sans avoir signé d'avenant ou de nouveau contrat.
Vous indiquez que la demande de requalification ne peut donner lieu qu'au paiement d'une indemnité de requalification, je pensais qu'il était possible de demander l'ensemble des salaires jusqu'au jour du prononcé de la réintégration ou du licenciement sans cause réelle et sérieuse par le CPH puisque le CDD devenu CDI court toujours jusqu'à cette date ?
Merci pour l'alerte concernant le dépassement de 2 renouvellements, savez-vous svp où est-il possible de consulter une convention ou un accord de branche étendu ? Est-ce la convention collective ou est-ce différent ?
Modifié le 20 mai 2023 à 17:06
Bonjour up22
D'après ce que je comprends , votre CDD a pris fin 2 mois après son terme sans avoir signé d'avenant de renouvellement
.
Dès lors que la relation de travail a pris fin , une action prud'homale engagée dans les 12 mois suivant la fin du contrat peut donner lieu à une demande de dommages et intêrêts pour licenciement sans cause relle et sérieuse d'un CDI + Indemnité de requalification de CDD + paiement du préavis non effectué
.
Lorsque le contrat a pris fin avant le prononcé du jugement prud'homal, il n'y pas de réintégration possible, vous pouvez juste obtenir un dédommagement au même titre qu'un licenciement abusif de CDI à la date de rupture du contrat
.
Pour tenter la requalification d'un CDD avant qu'il arrive à son terme , il faut saisir le référé des prud'hommes qui pourra prononcer la poursuite du contrat dans l'attente de la décision des juges du fond qu'il faudra saisir en même temps que la procédure en référé ( + de 12 mois de procédure)
.
Autant dire qu'il n'est pas simple d'engager 2 procédures en même temps sans garantie de résultat
.
Dans l'hypothèse d'un réintégration , autant dire que cette embauche "forcée" ne favorisera pas les futures relations de travail avec l'employeur ou un chef de service
.
VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34572
.
Vous pouvez consulter gratuitement une convention collective ou un accord de branche sur le site LEGIFRANCE ( via Google avec les mots clés en choisissant uniquement les liens de Lefigrance)
27 mai 2023 à 02:40
Bonjour Milousky,
Merci pour votre réponse très complète, effectivement mon CDD a pris fin 2 mois après son terme sans avoir signé d'avenant de renouvellement...et s'est donc transformé automatiquement en CDI selon les dispositions de l'article L. 1243-11....
Dès lors, suis-je fondé à demander les salaires depuis la fin du CDD jusqu'au jour de ma réintégration potentielle ou mon licenciement si l'employeur refuse la réintégration ?
Il me semble qu'il figure parmi les obligations de l'employeur une obligation de loyauté des relations contractuelles consistant à fournir un travail et un salaire au salarié en CDI....
Tenter la requalification d'un CDD avant qu'il arrive à son terme est surement une procédure efficace mais en pratique personne ne la tente si il est sous la coupe de l'employeur qui lui fera vivre un calvaire....
Merci pour l'indication de la convention collective qui ne précise pas de nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2023 à 17:18
Bonjour kang74,
Merci pour votre réponse, j'étais salarié d'une entreprise privé....
Quelles sont les 2 choses dont vous parlez qui peuvent amener la requalification en CDI svp ?