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5 réponses
Bonjour,
Le fait d'être enceinte ne vous exempte pas d'effectuer le préavis.
Vous pouvez négocier avec les parents que le préavis soit non-fait non rémunéré.
Pour information, les assistantes maternelles ne font plus partie du code du travail, mais dépendent de la ccn et du CASF qui reprend certains articles du code du travail.
Attention, en démissionnant en état de grossesse vous risquez d'avoir des problème d'indemnisation CPAM lors de votre congé maternité.
Excellente soirée
Le fait d'être enceinte ne vous exempte pas d'effectuer le préavis.
Vous pouvez négocier avec les parents que le préavis soit non-fait non rémunéré.
Pour information, les assistantes maternelles ne font plus partie du code du travail, mais dépendent de la ccn et du CASF qui reprend certains articles du code du travail.
Attention, en démissionnant en état de grossesse vous risquez d'avoir des problème d'indemnisation CPAM lors de votre congé maternité.
Excellente soirée
Article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
DIRECCTE
La grossesse de l’assistante maternelle
Les femmes en état de grossesse médicalement attestées peuvent démissionner sans préavis et sans devoir payer une indemnité de rupture
Chapitre V du livre II de la première partie du du code du travail Article L1225-1 et suivants
La grossesse de l’assistante maternelle
Les femmes en état de grossesse médicalement attestées peuvent démissionner sans préavis et sans devoir payer une indemnité de rupture
Chapitre V du livre II de la première partie du du code du travail Article L1225-1 et suivants
J’ai appeler l’inspection du travail qui m’a confirmé que cela était possible alors ? Qui croire comment faire valoir ce droit quand la CCN ne donne aucune info c’est le code du travail qui prend le relais
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Je suis secrétaire syndicale et assistante maternelle.
Nous ne dépendons plus du code du travail.n
Demandez à la DIRECCTE quel texte de la ccn et du CASF en fait mention!
Nous n'avons pas la même protection de la grossesse que les autres salariées.
Nous sommes salariées du particulier employeur, le licenciement est interdit durant le congé maternité : protection absolue.
Cependant il est autorisé avant le congé maternité et durant 10 semaines qui le succèdent : protection relative, à condition que les parents peuvent motiver un motif réel et sérieux.
Vous voulez démissioner et perdre vos droits, cela vous regarde.
Concernant le préavis :
- soit vous refuser de le faire et vous devrez non seulement déduire de votre mensualisation les heures non-faites mais vous devrez indemniser les parents à hauteur de ce que vous auriez perçu en salaire
- soit vous négociez avec les parents que le préavis soit non effectué et non rémunéré.
Nous ne dépendons plus du code du travail.n
Demandez à la DIRECCTE quel texte de la ccn et du CASF en fait mention!
Nous n'avons pas la même protection de la grossesse que les autres salariées.
Nous sommes salariées du particulier employeur, le licenciement est interdit durant le congé maternité : protection absolue.
Cependant il est autorisé avant le congé maternité et durant 10 semaines qui le succèdent : protection relative, à condition que les parents peuvent motiver un motif réel et sérieux.
Vous voulez démissioner et perdre vos droits, cela vous regarde.
Concernant le préavis :
- soit vous refuser de le faire et vous devrez non seulement déduire de votre mensualisation les heures non-faites mais vous devrez indemniser les parents à hauteur de ce que vous auriez perçu en salaire
- soit vous négociez avec les parents que le préavis soit non effectué et non rémunéré.
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