Clôture de la liquidation judiciaire et créanciers
alchimist1510
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 nov. 2021 à 09:04
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jarjabings
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26 nov. 2021 à 03:13
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Bonjour
Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées.
À l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers.
Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication du projet.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Vous avez obligatoirement obtenu un jugement de clôture, vous avez juste à lui en faire une copie !
Lorsque les créanciers ont déclaré leurs créances à la procédure, le liquidateur doit les vérifier avec la participation du débiteur. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont en principe dispensées de vérification : seules certaines créances privilégiées sont susceptibles d’être vérifiées.
À l’issue de cette procédure de vérification des créances et de cession des biens, le liquidateur présente un projet de répartition entre les créanciers.
Les créanciers peuvent former des réclamations auprès du juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication du projet.
Le liquidateur procède ensuite à la répartition effective conformément à son projet ou à la décision rendue par le tribunal suite aux éventuelles réclamations.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Vous avez obligatoirement obtenu un jugement de clôture, vous avez juste à lui en faire une copie !
Gayomi
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26 nov. 2021 à 09:04
26 nov. 2021 à 09:04
Je sors d'une liquidation judiciaire simplifiée qui a été clôturé pour insuffisance d'actif. Je me demande maintenant si les créanciers seront informés que les dettes sont éteintes.
Tous les créanciers ayant déclaré régulièrement leurs créances reçoivent la copie du jugement de CPIA. Ils peuvent également s'informer régulièrement de l'état de la procédure.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Puisque vous dites qu'une CPIA est intervenue, c'est que vous en avez été informé et que vous devez avoir le justificatif. Vous devez en remettre une copie aux créanciers qui vous le demandent.
Attention, seules les dettes antérieures à la liquidation et déclarées sont concernées par la CPIA.
Comment les autres créanciers en sont informés?
. Par la réception du jugement de CPIA
. Par vous qui pouvez le leur fournir
. Par leurs propres moyens
Tous les créanciers ayant déclaré régulièrement leurs créances reçoivent la copie du jugement de CPIA. Ils peuvent également s'informer régulièrement de l'état de la procédure.
Ma propriétaire m'a déjà demandé un justificatif. Comment je peux en avoir?
Puisque vous dites qu'une CPIA est intervenue, c'est que vous en avez été informé et que vous devez avoir le justificatif. Vous devez en remettre une copie aux créanciers qui vous le demandent.
Attention, seules les dettes antérieures à la liquidation et déclarées sont concernées par la CPIA.
Comment les autres créanciers en sont informés?
. Par la réception du jugement de CPIA
. Par vous qui pouvez le leur fournir
. Par leurs propres moyens
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