Crédit contracté en instance de divorce

Résolu
Gema - 9 oct. 2019 à 19:20
 Gema - 10 oct. 2019 à 05:34
Bonjour,
En 2016 mon mari (marié régime communauté des biens) quitte le foyer pour s installer avec une autre femme. En 2017 il contracte un crédit personnel sans m en informer alors que nous sommes toujours mariés. Cela est il légal ? 2 ans après il se retrouve endetté avec poursuites de la banque à qui il ne peut pas rembourser. Divorce prononcé fin 2018 avec effet rétroactif à 2016, nous avons une maison en commun, quels risques ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
9 oct. 2019 à 21:07
Bonjour,

Il peu très bien faire un crédit seul
si la banque souhaite engager votre responsabilité, il suffira de prouver sa mauvaise foi et l'inutilité du prêt dans l'entretien du ménage.

Article 220 code civil
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C est noté, Merci pour votre réponse.
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