Ouverture LEP
alexlbc
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10 oct. 2019 à 11:20
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 10 oct. 2019 à 13:11
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1 réponse
Bonjour,
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
Être non imposable n'exonère pas de déclarer ses ressources.
"Ont-ils le droit de refuser une attestation sur l'honneur ?" Jusqu'à preuve du contraire, une attestation sur l'honneur n'est pas un avis d'imposition.
"Y'a t'il une loi qui m'autorise à utiliser ce document comme preuve ? " La règle est on ne peux plus simple : il suffit de présenter son avis d'imposition. Aussi, la loi vous oblige à faire votre déclaration de ressource.
Donc faite une régularisation auprès du service des impôts, et vous pourrez ouvrir le LEP.
10 oct. 2019 à 12:53
10 oct. 2019 à 13:11