Validité Assemblée Générale
LF45
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8 oct. 2019 à 19:08
rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 oct. 2019 à 10:50
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5 réponses
Rochat1
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8 oct. 2019 à 19:14
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Bonsoir,
Cela fait donc 2 raisons d'annuler cette AG ?
Et pourquoi d'après vous ?
Cela fait donc 2 raisons d'annuler cette AG ?
Et pourquoi d'après vous ?
rambouillet41
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8 oct. 2019 à 19:44
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Bonjour,
(c'est un jeu, il faut trouver les 7 erreurs ?.....)
Perso, je verrai qu'une seule raison ....
(c'est un jeu, il faut trouver les 7 erreurs ?.....)
Perso, je verrai qu'une seule raison ....
rambouillet41
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9 oct. 2019 à 09:05
9 oct. 2019 à 09:05
oui mais quelles sont vos 2 raisons à vous ?.....
1) le préposé du syndic (même copropriétaire) ne peut recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni participer au vote.
2) Extrait du Règlement de Copropriété (1987) : "aucun mandataire ne peut représenter + de 3 copropriétaires, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et celle de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat".
Dans le cas présent on est même au dessus de la loi qui indique 10% ....
Même si les votes de chacun des copropriétaires ont été (à priori ?) respectés, est-ce suffisant pour demander l'annulation de cette AG ?
2) Extrait du Règlement de Copropriété (1987) : "aucun mandataire ne peut représenter + de 3 copropriétaires, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et celle de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat".
Dans le cas présent on est même au dessus de la loi qui indique 10% ....
Même si les votes de chacun des copropriétaires ont été (à priori ?) respectés, est-ce suffisant pour demander l'annulation de cette AG ?
Rochat1
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9 oct. 2019 à 10:26
9 oct. 2019 à 10:26
Bonjour,
En effet, ce copropriétaire particulier ne peut pas disposer de pouvoirs. Mais il a le droit de s'exprimer en ce qui le concerne.
https://www.juritravail.com/Actualite/copropriete-syndic/Id/140991
https://copropriete.ooreka.fr/qr/voir/417157/le-gardien-d-une-copropriete-peut-il-assister-a-l-ag
Je ne pense pas que vous pourrez faire annuler une A. Gle pour ce type de comportement.
Cdlt.
En effet, ce copropriétaire particulier ne peut pas disposer de pouvoirs. Mais il a le droit de s'exprimer en ce qui le concerne.
https://www.juritravail.com/Actualite/copropriete-syndic/Id/140991
https://copropriete.ooreka.fr/qr/voir/417157/le-gardien-d-une-copropriete-peut-il-assister-a-l-ag
Je ne pense pas que vous pourrez faire annuler une A. Gle pour ce type de comportement.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
9 oct. 2019 à 10:30
9 oct. 2019 à 10:30
Rien ne vous interdit de saisir le TGI via un avocat
..
Si vous êtes dans le délai de 2 mois.
Et que votre préjudice vaille le risque d'être débouté ...
..
Si vous êtes dans le délai de 2 mois.
Et que votre préjudice vaille le risque d'être débouté ...
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rambouillet41
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9 oct. 2019 à 10:50
9 oct. 2019 à 10:50
Pour le 1) je suis d'accord, c'est ce à quoi je pensais, un préposé du syndic, fusse-t-il copro ne peut détenir aucun pouvoir.
Pour le 2) je ne suis pas en accord avec vous car le décompte des 10% ne marche qu'à partir du 4ème pouvoir, ce qui n'est pas le cas....
Je plussoie rochat, le TGI n'annulera pas l'AG tout au plus pourra-t-il corriger certaines résolutions prises en refaisant un décompte des voix en retirant les 3 pouvoirs du copro/employé....
Pour le 2) je ne suis pas en accord avec vous car le décompte des 10% ne marche qu'à partir du 4ème pouvoir, ce qui n'est pas le cas....
Je plussoie rochat, le TGI n'annulera pas l'AG tout au plus pourra-t-il corriger certaines résolutions prises en refaisant un décompte des voix en retirant les 3 pouvoirs du copro/employé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2019 à 08:32
1) Le préposé du syndic, même copropriétaire n'a pas le droit de participer au vote, donc encore moins de détenir des mandats.
2) Quand un copropriétaire détient + de 5% des parts, il n'a pas droit d'avoir de pouvoir
Pouvez vous confirmer ?