Entrée dans les lieux
Résolu
Cathrine
-
3 oct. 2019 à 15:23
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 11 oct. 2019 à 23:47
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 11 oct. 2019 à 23:47
A voir également:
- Entrée dans les lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Logement sale à l'entrée ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle de lettre demande de quitter les lieux - Forum Habitation
- Réglementation porte d'entrée location ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 510
3 oct. 2019 à 16:25
3 oct. 2019 à 16:25
Bonjour,
Je ne suis pas une "pro du cumulus" mais les "pro du cumulus" s'entendent à dire qu'un cumulus, ça ne s'entretient pas et que, quand il a besoin d'un détartrage, il faut le démonter.
Donc, je peux vous dire que, dans ce cas, la charge revient au bailleur.
Bien cordialement,
Je ne suis pas une "pro du cumulus" mais les "pro du cumulus" s'entendent à dire qu'un cumulus, ça ne s'entretient pas et que, quand il a besoin d'un détartrage, il faut le démonter.
Donc, je peux vous dire que, dans ce cas, la charge revient au bailleur.
Bien cordialement,
je vous remercie beaucoup cela me facilite la tâche d'avoir un support comme le site Droit et finance avant d'avancer des bêtises encore merci
Catherine
Catherine
djivi38
Messages postés
51351
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2024
15 145
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:28
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:28
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III
(...)
G) EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- Si pas d’EDLE, le logement est présumé avoir été loué en bon état, et, à la sortie, tout sera comparé à du « bon état ».
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles : uniquement par le locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
§ III
(...)
G) EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- Si pas d’EDLE, le logement est présumé avoir été loué en bon état, et, à la sortie, tout sera comparé à du « bon état ».
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles : uniquement par le locataire :
- Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
- Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...