Date butoir sous seing
Louise_magalie34000
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Louise_magalie34000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2019 - 1 oct. 2019 à 16:20
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2 réponses
Bonjour
Rappel pour la date butoir.
Il existe deux sortes de date butoir:
- la date extinctive: en présence de cette date , si elle est dépassée, l'avant-contrat signé est caduc de plein droit.
- la date non extinctive: si dans l'avant-contrat aucune précision n'est indiquée ( il est simplement mentionné date butoir le...) Cette date est celle à partir de laquelle la partie non défaillante peut engager une procédure d'exécution forcée devant le TGI.
Rappel pour la date butoir.
Il existe deux sortes de date butoir:
- la date extinctive: en présence de cette date , si elle est dépassée, l'avant-contrat signé est caduc de plein droit.
- la date non extinctive: si dans l'avant-contrat aucune précision n'est indiquée ( il est simplement mentionné date butoir le...) Cette date est celle à partir de laquelle la partie non défaillante peut engager une procédure d'exécution forcée devant le TGI.
Bonjour
Une procédure d'exécution forcée est destinée à rendre la vente parfaite et entrainer par voie de conséquence la transmission de la propriété du bien. C'est le" jugement qui constituera alors le titre de propriété.
Si vous souhaitez au contraire annuler cette vente (compromis signé) il vous faut l'accord de l'acquéreur.
Une procédure d'exécution forcée est destinée à rendre la vente parfaite et entrainer par voie de conséquence la transmission de la propriété du bien. C'est le" jugement qui constituera alors le titre de propriété.
Si vous souhaitez au contraire annuler cette vente (compromis signé) il vous faut l'accord de l'acquéreur.
Louise_magalie34000
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1 oct. 2019 à 16:20
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Entendue.
Je vous remercie,
Cordialement.
Je vous remercie,
Cordialement.
1 oct. 2019 à 12:14
Je vous remercie. Il me semble que nous sommes dans le second cas que vous décrivez. Qu'est-ce qu'une procédure d'exécution forcée ? Pouvons nous mettre fin à cet avant contrat ?
Cordialement,