Date butoir sous seing

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- - Dernière réponse : Louise_magalie34000
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- 1 oct. 2019 à 16:20
Bonjour à tous,
Nous avons signé le sous seing de la vente de notre maison en avril 2019. La date butoir pour l'acte de vente était en juillet 2019.
Les acheteurs n'avancent pas dans les démarches (ni assurance de prêt, ni prêt, ni argent ébloqué) et nous souhaitons mettre fin à la vente.
Comment pouvons nous nous protéger afin de ne pas leur devoir de dédommagement ? Sommes nous en droit de récupérer les 5% de la valeur de la maison laissés en dépôt de garantie chez le notaire ?
Pourrons nous remettre la maison en vente rapidement ?

Nous avons signé un sous seing pour l'achat d'une nouvelle maison. En indiquant que l'achat de cette dernière dépend de la vente de notre maison. Quelle précaution devons nous prendre pour mettre fin à ce compromis également sans leur devoir de dédommagement ?

En vous remerciant par avance,
Bien cordialement.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Rappel pour la date butoir.
Il existe deux sortes de date butoir:
- la date extinctive: en présence de cette date , si elle est dépassée, l'avant-contrat signé est caduc de plein droit.
- la date non extinctive: si dans l'avant-contrat aucune précision n'est indiquée ( il est simplement mentionné date butoir le...) Cette date est celle à partir de laquelle la partie non défaillante peut engager une procédure d'exécution forcée devant le TGI.
Louise_magalie34000
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1 octobre 2019
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Bonjour,
Je vous remercie. Il me semble que nous sommes dans le second cas que vous décrivez. Qu'est-ce qu'une procédure d'exécution forcée ? Pouvons nous mettre fin à cet avant contrat ?

Cordialement,
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Une procédure d'exécution forcée est destinée à rendre la vente parfaite et entrainer par voie de conséquence la transmission de la propriété du bien. C'est le" jugement qui constituera alors le titre de propriété.
Si vous souhaitez au contraire annuler cette vente (compromis signé) il vous faut l'accord de l'acquéreur.
Louise_magalie34000
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1 octobre 2019
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Entendue.
Je vous remercie,
Cordialement.
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