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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 sept. 2019 à 14:23
25 sept. 2019 à 14:23
Bonjour,
un contrat encadre les conditions de ce service et stipule la périodicité de facturation.
Pas besoin de texte de loi puisqu'il s'agit d'un contrat, il doit être respecté.
un contrat encadre les conditions de ce service et stipule la périodicité de facturation.
Pas besoin de texte de loi puisqu'il s'agit d'un contrat, il doit être respecté.
25 sept. 2019 à 14:29
Tout le monde ne reconnaît hélas pas la loi, ni les contrats !
Je vous remercie néanmoins, très bonne journée,