Périodicité de facturation entre professionnels
Cat18
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Cat18 -
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Bonjour,
Je travaille dans une grande entreprise. Nous facturons des partenaires pour un abonnement à un service tous les mois, un contrat encadre les conditions de ce service et stipule la périodicité de facturation.
le manager de l'équipe qui génère les factures pour ces partenaires veut émettre ces factures uniquement une fois par an, sous une facture récapitulative, au détriment du souhait des partenaires concernés et du contrat.
Il m'indique "Au-delà des dispositions contractuelles, le droit commercial nous permet de facturer une prestation jusqu’à 5 ans après sa date de livraison. Et nous facturerons les douze mois en une seule facture récapitulative."
Les partenaires veulent leur facture mensuelle, pour des raisons comptables (audit) et de trésorerie, car ils ne souhaitent pas payer tout en une seule fois, même si le montant n'est que de 100e/mois. Nous avons un historique de 3 mois pour constester les factures, ce qui serait impossible dans ce cas.
Je n'arrive pas à trouver de texte de loi probant indiquant que sa proposition n'est pas acceptable pour les partenaires.
J'ai juste vu que tout service délivré doit faire l'objet d'une facturation dans le mois qui suit sa délivrance.
Je vous remercie de votre aide sur ce point, bien cordialement,
Je travaille dans une grande entreprise. Nous facturons des partenaires pour un abonnement à un service tous les mois, un contrat encadre les conditions de ce service et stipule la périodicité de facturation.
le manager de l'équipe qui génère les factures pour ces partenaires veut émettre ces factures uniquement une fois par an, sous une facture récapitulative, au détriment du souhait des partenaires concernés et du contrat.
Il m'indique "Au-delà des dispositions contractuelles, le droit commercial nous permet de facturer une prestation jusqu’à 5 ans après sa date de livraison. Et nous facturerons les douze mois en une seule facture récapitulative."
Les partenaires veulent leur facture mensuelle, pour des raisons comptables (audit) et de trésorerie, car ils ne souhaitent pas payer tout en une seule fois, même si le montant n'est que de 100e/mois. Nous avons un historique de 3 mois pour constester les factures, ce qui serait impossible dans ce cas.
Je n'arrive pas à trouver de texte de loi probant indiquant que sa proposition n'est pas acceptable pour les partenaires.
J'ai juste vu que tout service délivré doit faire l'objet d'une facturation dans le mois qui suit sa délivrance.
Je vous remercie de votre aide sur ce point, bien cordialement,
A voir également:
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- Relevé de facturation amazon ✓ - Forum carte bancaire
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- Fac cmes facturation - Forum conventions collectives
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout le monde ne reconnaît hélas pas la loi, ni les contrats !
Je vous remercie néanmoins, très bonne journée,