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8 réponses
Bonjour,
Quelle est votre convention collective ? Inaptitude d'origine professionnelle (inaptitude faisant suite à un accident de travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle ?
A vous lire
Cdt
Quelle est votre convention collective ? Inaptitude d'origine professionnelle (inaptitude faisant suite à un accident de travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle ?
A vous lire
Cdt
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse rapide. Pour répondre à votre question, je travaille dans une agence d'assurance. je suis une collaboratrice d'agent.
je suis classée inapte par la médecine du travail suite à une dépression, donc...je ne sais pas dans quelle catégorie on le classe.
Dans l'attente de votre retour,
bien cordialement
je vous remercie pour votre réponse rapide. Pour répondre à votre question, je travaille dans une agence d'assurance. je suis une collaboratrice d'agent.
je suis classée inapte par la médecine du travail suite à une dépression, donc...je ne sais pas dans quelle catégorie on le classe.
Dans l'attente de votre retour,
bien cordialement
Bonsoir,
Sur votre fiche de paie la convention collective doit être indiquée.
Pour la dépression, sans demande de maladie professionnelle ou accident de travail (la procédure de reconnaissance pro pour dépression serait bien lourde et fastidieuse, à voir mais ...) , inaptitude non professionnelle.
Sans connaître si votre convention collective est plus favorable que le droit du travail, vous pouvez partir sur et excusez moi çà ne sera pas à l'euro près et sauf erreur de ma part... je fais le calcul en gros ....
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années : 2000 *1/4 *10 ans = 5 000 €
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année : 2000 *1/3 *16 ans = 10 666 €
reste 7 mois : 2000*1/3*58.33% = 388 €
soit indemnités de licenciement 16 054 € exonérées de cotisations sociales
cp grosso modo 3000 € brut soit plus ou moins 2280 € net
Donc en gros 18334 €
Si vous veniez à avoir des indemnités supra légales définies par votre convention collective, elles différeraient votre indemnisation éventuelle à Pôle Emploi ; les congés payés forcement entrainent un différé d'indemnisation ; et 7 jours de carence applicable systématiquement dans votre situation.
Bien cordialement
Sur votre fiche de paie la convention collective doit être indiquée.
Pour la dépression, sans demande de maladie professionnelle ou accident de travail (la procédure de reconnaissance pro pour dépression serait bien lourde et fastidieuse, à voir mais ...) , inaptitude non professionnelle.
Sans connaître si votre convention collective est plus favorable que le droit du travail, vous pouvez partir sur et excusez moi çà ne sera pas à l'euro près et sauf erreur de ma part... je fais le calcul en gros ....
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années : 2000 *1/4 *10 ans = 5 000 €
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année : 2000 *1/3 *16 ans = 10 666 €
reste 7 mois : 2000*1/3*58.33% = 388 €
soit indemnités de licenciement 16 054 € exonérées de cotisations sociales
cp grosso modo 3000 € brut soit plus ou moins 2280 € net
Donc en gros 18334 €
Si vous veniez à avoir des indemnités supra légales définies par votre convention collective, elles différeraient votre indemnisation éventuelle à Pôle Emploi ; les congés payés forcement entrainent un différé d'indemnisation ; et 7 jours de carence applicable systématiquement dans votre situation.
Bien cordialement
Bonjour,
Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse rapide, et claire. Vous êtes très professionnelle et je vous en remercie.
Ensuite, la convention collective notée sur mon salaire apparaît ainsi : "Assurances (agences générales)". Je ne sais pas si le code naf peut servir, mais c'est noté 6622Z.
Lors de mon calcul, j'avais trouvé environ 18500€ mais je n'étais pas sûre de moi, vous, vous arrivez à 18334€ donc ça doit être ça.
Par contre, est ce que vous me suggérer de prendre un médiateur ou avocat, ou autre pour que le dossier soit bien monté et que les choses se passent tout simplement correctement pour les 2 parties ?
Merci et très bon week-end !!
cordialement
Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse rapide, et claire. Vous êtes très professionnelle et je vous en remercie.
Ensuite, la convention collective notée sur mon salaire apparaît ainsi : "Assurances (agences générales)". Je ne sais pas si le code naf peut servir, mais c'est noté 6622Z.
Lors de mon calcul, j'avais trouvé environ 18500€ mais je n'étais pas sûre de moi, vous, vous arrivez à 18334€ donc ça doit être ça.
Par contre, est ce que vous me suggérer de prendre un médiateur ou avocat, ou autre pour que le dossier soit bien monté et que les choses se passent tout simplement correctement pour les 2 parties ?
Merci et très bon week-end !!
cordialement
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Bonjour,
C'est un choix personnel que de faire appel à un avocat. C'est un licenciement pour inaptitude non professionnelle, votre employeur devrait appliquer tout simplement la procédure ; et si vous de votre côté vous ne contestez pas le licenciement pour inaptitude, ni l'origine de votre inaptitude, l'avocat n'est peut être pas obligatoire ...
Votre employeur a un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour procéder au reclassement ou au licenciement, au delà il doit reprendre le paiement de votre salaire et cela jusqu'à la notification de votre licenciement.
A la lecture de votre convention collective, sauf erreur, il ne me semble pas qu'elle soit plus favorable que le minimum légal imposé par le code du travail pour les indemnités de licenciement.
Bon week-end à vous également.
C'est un choix personnel que de faire appel à un avocat. C'est un licenciement pour inaptitude non professionnelle, votre employeur devrait appliquer tout simplement la procédure ; et si vous de votre côté vous ne contestez pas le licenciement pour inaptitude, ni l'origine de votre inaptitude, l'avocat n'est peut être pas obligatoire ...
Votre employeur a un mois à compter de l'avis d'inaptitude pour procéder au reclassement ou au licenciement, au delà il doit reprendre le paiement de votre salaire et cela jusqu'à la notification de votre licenciement.
A la lecture de votre convention collective, sauf erreur, il ne me semble pas qu'elle soit plus favorable que le minimum légal imposé par le code du travail pour les indemnités de licenciement.
Bon week-end à vous également.
Bonjour,
Très bien, je vous remercie une nouvelle fois pour tous ces renseignements qui sont plus clairs à présent.
Je vais donc patienter....
Bonne journée !
Très cordialement
Très bien, je vous remercie une nouvelle fois pour tous ces renseignements qui sont plus clairs à présent.
Je vais donc patienter....
Bonne journée !
Très cordialement
Bonjour,
Désolée, j'avais une autre question.
L' ancienneté démarre bien sûr à la date d'embauche dans l'entreprise mais quelle est la date de fin que l'on doit retenir pour le calcul de la prime de licenciement ?
Est ce, la date d'arrêt de travail ? ou la date de mise en inaptitude ?
En vous remerciant par avance de cette précision.
A vous lire pour suite à donner.
Très cordialement
Désolée, j'avais une autre question.
L' ancienneté démarre bien sûr à la date d'embauche dans l'entreprise mais quelle est la date de fin que l'on doit retenir pour le calcul de la prime de licenciement ?
Est ce, la date d'arrêt de travail ? ou la date de mise en inaptitude ?
En vous remerciant par avance de cette précision.
A vous lire pour suite à donner.
Très cordialement
Bonjour,
Le calcul que j'avais effectué était avec l'ancienneté que vous m'avez donné.
Une rupture de contrat consécutif à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ne donne pas lieu à un préavis et à une indemnité de préavis puisque vous ne pouvez pas l'effectuer.
L' ancienneté démarre bien sûr à la date d'embauche dans l'entreprise mais quelle est la date de fin que l'on doit retenir pour le calcul de la prime de licenciement ?
La cour de cassation s'est prononcée et il faut tenir compte de la durée du préavis pour le calcul de l'ancienneté.
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail pour valider l'information
Le calcul que j'avais effectué était avec l'ancienneté que vous m'avez donné.
Une rupture de contrat consécutif à un licenciement pour inaptitude non professionnelle ne donne pas lieu à un préavis et à une indemnité de préavis puisque vous ne pouvez pas l'effectuer.
L' ancienneté démarre bien sûr à la date d'embauche dans l'entreprise mais quelle est la date de fin que l'on doit retenir pour le calcul de la prime de licenciement ?
La cour de cassation s'est prononcée et il faut tenir compte de la durée du préavis pour le calcul de l'ancienneté.
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail pour valider l'information
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