Mur mitoyen et paiement des travaux

GigietJJ Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019 - 25 août 2019 à 15:47
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 août 2019 à 13:40
Bonjour, il existe entre mon voisin et moi un mur mitoyen de 50 cm et de 1 m de grillage. Le voisin a une haie de lauriers qui mesure environ 4 m de hauteur que je suis obligé de tailler régulièrement car il ne le fait pas. Il y a 12 ans il a installé à 2 m et sans autorisation de la mairie un mobile -home qu’il a mit en location. Je n’ai jamais protesté...Maintenant...il a décidé d’enlever sa haie et de monter le mur. Je le cite : une fois la haie enlevée, mes locataires n’auront plus d’intimité !...Et il me demande de payer la moitié des travaux !...Je pense que s’il veut surélever le mur...c’est à lui d’en assumer les frais !...Quand pensez vous ?...Merci pour votre réponse.
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5 réponses

Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 18:39
Bonjour,

Il ne peut vous obliger de payer ce mur, par contre il doit obtenir votre autorisation puisque le mur actuel vous appartient par moitié.
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
Modifié le 26 août 2019 à 01:24
Bonjour

par contre il doit obtenir votre autorisation

Ce n'est pas ce que dit l'article 658 du Code civil : le voisin peut faire les travaux sans autorisation mais à sa charge et l'entretien du muret supportant la rehausse sera à sa charge

Ceci est confirmé par l'arrêt n° 17-19430 du 6/09/2018 de la Cour de Cassation


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Utilisateur anonyme
26 août 2019 à 10:36
Ok. :-)
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BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 047
26 août 2019 à 11:53
Il doit surtout aussi obtenir une autorisation de clôture de la part de la mairie ....

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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
26 août 2019 à 13:40
Au vu de la hauteur finale, tout à fait
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GigietJJ Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019
25 août 2019 à 19:37
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
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Utilisateur anonyme
25 août 2019 à 19:42
:-)
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GigietJJ Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2019
26 août 2019 à 10:51
Merci beaucoup pour votre réponse.
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