Contrat de Mariage ? ou pas ?
chanteloc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2018 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2018 à 13:26
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Poisson92100
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Modifié le 19 mars 2018 à 14:43
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Bonjour
voir votre notaire car je ne vois aucun intérêt à votre contrat
"depuis 2009, la part du pourcentage de cette donation a augmentée"
Mauvais termes - vous aviez donné une nue propriété et sa valeur augmente
"QUESTION : Dans la mesure où ce Contrat serait effectif, quels en seraient les avantages au vu de l'historique ci-dessus et quels inconvénients ? "
Le contrat n'a pas d'impact sur la donation déjà faite
attention il faut l'accord du juge des tutelles si les petits enfants sont mineurs
voir votre notaire car je ne vois aucun intérêt à votre contrat
"depuis 2009, la part du pourcentage de cette donation a augmentée"
Mauvais termes - vous aviez donné une nue propriété et sa valeur augmente
"QUESTION : Dans la mesure où ce Contrat serait effectif, quels en seraient les avantages au vu de l'historique ci-dessus et quels inconvénients ? "
Le contrat n'a pas d'impact sur la donation déjà faite
attention il faut l'accord du juge des tutelles si les petits enfants sont mineurs
condorcet
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20 mars 2018 à 10:52
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une reconnaissance pour notre fils.
La seule et unique façon d'y parvenir demeure le testament.
Sachant que votre descendance est "réservataire" dans vos successions (vous les parents), à laquelle descendance revient une fraction des 2/3 ne peut lui être supprimée, soit 1/3 pour votre fils et 1/3 pour vos petits-enfants.
Il vous reste le 3 ème. tiers, la quotité disponible pouvant être légué à votre fils.
Il est parfaitement inutile de modifier votre régime matrimonial.
Un testament de chaque époux adapté à votre situation peut parfaitement correspondre à vos dernières volontés.
Un notaire est à consulter.
La seule et unique façon d'y parvenir demeure le testament.
Sachant que votre descendance est "réservataire" dans vos successions (vous les parents), à laquelle descendance revient une fraction des 2/3 ne peut lui être supprimée, soit 1/3 pour votre fils et 1/3 pour vos petits-enfants.
Il vous reste le 3 ème. tiers, la quotité disponible pouvant être légué à votre fils.
Il est parfaitement inutile de modifier votre régime matrimonial.
Un testament de chaque époux adapté à votre situation peut parfaitement correspondre à vos dernières volontés.
Un notaire est à consulter.
Poisson92100
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20 mars 2018 à 12:19
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on en reviens au point de début
"voir votre notaire car je ne vois aucun intérêt à votre contrat " !
"voir votre notaire car je ne vois aucun intérêt à votre contrat " !
Merci à vous, je précise :
Pour notre fils : (immobilier en donation)
C'est que nous avons fait, en attendant peut être de faire mieux, un testament olographe de chacun de nous en sa faveur. la question est résolue.
Pour nous : (immobilier hors donation) :
Un changement de régime matrimonial est t' il nécessaire pour que le dernier vivant puisse disposer totalement du produit de la vente sans en devoir une part réservataire à sa descendance. En somme être libre de faire ce que bon lui semble avec la totalité de l' argent de la vente.??
Un notaire consulté nous a conseillé cela mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris et éventuellement s'il y a des inconvénients quels sont ils ?
Merci
Pour notre fils : (immobilier en donation)
C'est que nous avons fait, en attendant peut être de faire mieux, un testament olographe de chacun de nous en sa faveur. la question est résolue.
Pour nous : (immobilier hors donation) :
Un changement de régime matrimonial est t' il nécessaire pour que le dernier vivant puisse disposer totalement du produit de la vente sans en devoir une part réservataire à sa descendance. En somme être libre de faire ce que bon lui semble avec la totalité de l' argent de la vente.??
Un notaire consulté nous a conseillé cela mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris et éventuellement s'il y a des inconvénients quels sont ils ?
Merci
condorcet
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chanteloc
Modifié le 20 mars 2018 à 13:59
Modifié le 20 mars 2018 à 13:59
la question est résolue.
De quelle façon ?
Pour vous j''espère que vous avez rencontré un notaire.
Vu ce que vous avez écrit, le Droit n'est pas votre tasse de thé !
Un changement de régime matrimonial est t' il nécessaire..
Nous sommes 2 a vous avoir dit que cela ne servait à rien.
Vous n'allez pas démolir ce que la Loi a prévu: - la réserve ?
Que cela vous dérange ou vous convienne, contre vents et marées la réserve sera respectée et appliquée.
.En somme être libre de faire ce que bon lui semble avec la totalité de l' argent de la vente.??
Monsieur de LA PALISSE n'aurait pas écrit autre chose.
Pour une raison semblant vous échapper.
Chacun récupère la contre-valeur de ses droits dans la propriété.
Mais...................pas la totalité, puisque vous avez donné la nue-propriété et que l'usufruit ne vaut pas grand chose.
Evidemment, ces droits en usufruit seront + importants à 70 ans qu'à 95, pour la simple raison que l'usufruitier vieilli et que + il avance en âge - il profitera de ses droits et + ils baisseront en valeur.
Ce n'est pas du Droit . Ce sont des mathématiques.
Relisez l'acte de donation-partage.
Une clause particulière doit prévoir une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant ?
Donc au décès du premier des époux, le survivant ne sera pas lésé.
De quelle façon ?
Pour vous j''espère que vous avez rencontré un notaire.
Vu ce que vous avez écrit, le Droit n'est pas votre tasse de thé !
Un changement de régime matrimonial est t' il nécessaire..
Nous sommes 2 a vous avoir dit que cela ne servait à rien.
Vous n'allez pas démolir ce que la Loi a prévu: - la réserve ?
Que cela vous dérange ou vous convienne, contre vents et marées la réserve sera respectée et appliquée.
.En somme être libre de faire ce que bon lui semble avec la totalité de l' argent de la vente.??
Monsieur de LA PALISSE n'aurait pas écrit autre chose.
Pour une raison semblant vous échapper.
Chacun récupère la contre-valeur de ses droits dans la propriété.
Mais...................pas la totalité, puisque vous avez donné la nue-propriété et que l'usufruit ne vaut pas grand chose.
Evidemment, ces droits en usufruit seront + importants à 70 ans qu'à 95, pour la simple raison que l'usufruitier vieilli et que + il avance en âge - il profitera de ses droits et + ils baisseront en valeur.
Ce n'est pas du Droit . Ce sont des mathématiques.
Relisez l'acte de donation-partage.
Une clause particulière doit prévoir une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant ?
Donc au décès du premier des époux, le survivant ne sera pas lésé.
nos petits enfants ayant bénéficié d'une assurance vie conséquente et de biens mobiliers et immobiliers venant de leur mère.
Le fait que les petits enfants dans leur malheur, aient bénéficié d'une assurance vie et hérité de divers biens provenant de leur mère, totalement étrangers à votre patrimoine n'ont pas à entrer en ligne de compte pour équilibrer la part de vos deux enfants.
Le fait que les petits enfants dans leur malheur, aient bénéficié d'une assurance vie et hérité de divers biens provenant de leur mère, totalement étrangers à votre patrimoine n'ont pas à entrer en ligne de compte pour équilibrer la part de vos deux enfants.
chanteloc
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20 mars 2018
20 mars 2018 à 09:11
20 mars 2018 à 09:11
Merci mais hors sujet ! nous choyons nos petits enfants mais notre fils a travaillé dur et seul toute sa vie pour ce patrimoine, ce n'est pas une sanction pour nos petits enfants qui en bénéficieront largement, mais une reconnaissance pour notre fils.
19 mars 2018 à 14:56
L'accord du Juge des tutelles c'est juste pour le bien en donation ?
Mais pour le reste de nos biens si l'un de nous deux décédait, serions nous mieux protégés en faisant un contrat de mariage de donation au dernier vivant et disposer librement de ces biens en cas de vente par exemple et sans demander l'accord de qui que ce soit , ?
MERCI