Dette loyer expulsion
Camellia25
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 13 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2018
-
15 mars 2018 à 15:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 mars 2018 à 16:53
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 mars 2018 à 16:53
A voir également:
- Dette loyer expulsion
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Bouclier loyer - - Location Nue
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
15 mars 2018 à 18:43
15 mars 2018 à 18:43
Bonjour
si il y a eu expulsion c'est qu'il y a eu jugement
un jugement est valable 10 ans à partir du dernier versement
si il y a eu expulsion c'est qu'il y a eu jugement
un jugement est valable 10 ans à partir du dernier versement
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
16 mars 2018 à 16:53
16 mars 2018 à 16:53
et tout versement ou tout acte d'huissier relance le délais de 10 ans
Vu la situation avez vous pensé à demander un mise sous tutelle de votre oncle s'il est incapable de s'occuper de ses finances comme vous semblez l'indiquer ?
Vu la situation avez vous pensé à demander un mise sous tutelle de votre oncle s'il est incapable de s'occuper de ses finances comme vous semblez l'indiquer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...