Dette loyer expulsion
Camellia25
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 16 mars 2018 à 16:53
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 16 mars 2018 à 16:53
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sleepy00
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15 mars 2018 à 18:43
15 mars 2018 à 18:43
Bonjour
si il y a eu expulsion c'est qu'il y a eu jugement
un jugement est valable 10 ans à partir du dernier versement
si il y a eu expulsion c'est qu'il y a eu jugement
un jugement est valable 10 ans à partir du dernier versement
Poisson92100
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16 mars 2018 à 16:53
16 mars 2018 à 16:53
et tout versement ou tout acte d'huissier relance le délais de 10 ans
Vu la situation avez vous pensé à demander un mise sous tutelle de votre oncle s'il est incapable de s'occuper de ses finances comme vous semblez l'indiquer ?
Vu la situation avez vous pensé à demander un mise sous tutelle de votre oncle s'il est incapable de s'occuper de ses finances comme vous semblez l'indiquer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...