Litige avec un artisan
momo
-
12 mars 2018 à 19:25
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 mars 2018 à 20:13
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Afrikarnak
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12 mars 2018 à 20:13
12 mars 2018 à 20:13
Bonjour
Soit Mise en Demeure de faire (Par LRAR).
Soit annulation du Contrat si les délais sont dépassés.. Cf Code Consommation L 216-1 à L216-3.
A+
Soit Mise en Demeure de faire (Par LRAR).
Soit annulation du Contrat si les délais sont dépassés.. Cf Code Consommation L 216-1 à L216-3.
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