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Législation de fin de Bail

Terivola Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 - 25 févr. 2018 à 12:12
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 25 févr. 2018 à 13:03
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fond de commerce Hotel restaurant, mon bail de location des murs arrive à terme fin 2018, je ne veux reconduire la location pour raison de santé, je voudrais savoir quelles sont mes obligations hormis l'envoie d'un courrier six mois avant le terme.
A qui revient le matériel et mobilier acheté durant ces 9 ans
Le propriétaire doit il me dédommager pour les travaux d'amélioration et le fond
Quelles sont les obligations de mon propriétaire, doit il me racheter le fond au cas où il veuillent le relouer
Quelles sont les conditions de cession des actifs ( réservations )
Dans l'attente de votre réponse je vous remercie
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 févr. 2018 à 13:03
Bonjour
C'est ecrit au L145 et sur votre bail
congé (je vous conseil l'huissier) au moins six mois avant
Les aménagements sont au bailleur et le matériel à vous
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
25 févr. 2018 à 13:03
Le propriétaire doit il me dédommager pour les travaux d'amélioration et le fond
Bien sur que non si c'est VOUS qui donnez congé
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