Déclaration de cession d'un véhicule
Sandrine
-
24 févr. 2018 à 18:41
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 24 févr. 2018 à 21:24
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 24 févr. 2018 à 21:24
A voir également:
- Déclaration de cession d'un véhicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
1 réponse
verywell
Messages postés
645
Date d'inscription
vendredi 18 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018
336
24 févr. 2018 à 21:24
24 févr. 2018 à 21:24
Bonjour Sandrine
Le but de cette nouvelle règle, l'obligation de faire la déclaration de cession par le vendeur lors d'une vente d'un véhicule a pour but de vous protéger si l’acheteur ne fait pas le changement de carte grise ou une infraction.
Faire la cession est la première démarche pour le vendeur ensuite fournir le code après enregistrement de la cession à l'acheteur.
Que votre acheteur fasse les démarches auprès d'un professionnel agrée on ne peut le blâmer au vu des problèmes depuis de mois non résolus.
Le professionnel ne lui demandera pas le Code que vous lui avez fourni là je trouve dommage cette règle...
Par ce biais votre cession en sera pas enregistrée par le professionnel (ce n'est pas son boulot) et si problèmes par la suite vous n'aurez aucunes moyens pour vous justifier...
Exemple votre acheteur dans les jours suivant la vente a un PV automatisé.
Si votre cession n'est pas enregistrée vous recevrez la PV à régler et si pas de cession vous ne pourrez pas vous justifier.
Cdt
Le but de cette nouvelle règle, l'obligation de faire la déclaration de cession par le vendeur lors d'une vente d'un véhicule a pour but de vous protéger si l’acheteur ne fait pas le changement de carte grise ou une infraction.
Faire la cession est la première démarche pour le vendeur ensuite fournir le code après enregistrement de la cession à l'acheteur.
Que votre acheteur fasse les démarches auprès d'un professionnel agrée on ne peut le blâmer au vu des problèmes depuis de mois non résolus.
Le professionnel ne lui demandera pas le Code que vous lui avez fourni là je trouve dommage cette règle...
Par ce biais votre cession en sera pas enregistrée par le professionnel (ce n'est pas son boulot) et si problèmes par la suite vous n'aurez aucunes moyens pour vous justifier...
Exemple votre acheteur dans les jours suivant la vente a un PV automatisé.
Si votre cession n'est pas enregistrée vous recevrez la PV à régler et si pas de cession vous ne pourrez pas vous justifier.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...