Taxes d'ordures ménagères
mardilos13
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1 réponse
djivi38
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23 févr. 2018 à 14:31
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bonjour,
"ils" ont le droit, pour un achat d'après le 24/3/2014 loi ALUR) de remonter jusqu'à 3 ans en arrière.
si vous aviez acheté avant la loi Alur... c'était 5 ans en arrière !!
cdt.
"ils" ont le droit, pour un achat d'après le 24/3/2014 loi ALUR) de remonter jusqu'à 3 ans en arrière.
si vous aviez acheté avant la loi Alur... c'était 5 ans en arrière !!
cdt.
23 févr. 2018 à 15:16