Date légale d'un courrier de résiliation envoi ou réception ?
chêne liège
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19 nov. 2017 à 09:46
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 19 nov. 2017 à 14:13
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djivi38
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19 nov. 2017 à 14:13
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bonjour,
"Date légale d'un courrier de résiliation envoi ou réception ?"
date de réception.
Ce qui annule la 2° question :-)
CDT.
"Date légale d'un courrier de résiliation envoi ou réception ?"
date de réception.
Ce qui annule la 2° question :-)
CDT.