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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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15 nov. 2017 à 19:08
15 nov. 2017 à 19:08
Bonjour,
quelques question pour une réponse plus précise :
votre fille est elle encore actuellement dans le logement ?
le bail est il fait par un notaire ?
comporte il une clause résolutoire ?
une sommation de payer, n'est qu'une mise en demeure, délivrée par huissier
il n y a aucun caractère obligatoire de payer
il n y a donc aucun recours à ce stade
de même le délai n'a que peu d'importance, simplement un caractère informatif
une procédure ne ce fait pas en 48h, et donc en réalité vous avez un délai plus important
mais la demande au tribunal peut très bien être déposée dans 48h.
- soit vous ne payez pas, et vous risquez d'être prochainement convoqué au tribunal, ou voir une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous (sans audience, mais avec un délai de recours)
- soit vous payez ce que vous pensez devoir
la encore, si il y a litige sur la somme due, le créancier pourra faire une procédure, a tort ou a raison
quelques question pour une réponse plus précise :
votre fille est elle encore actuellement dans le logement ?
le bail est il fait par un notaire ?
comporte il une clause résolutoire ?
une sommation de payer, n'est qu'une mise en demeure, délivrée par huissier
il n y a aucun caractère obligatoire de payer
il n y a donc aucun recours à ce stade
de même le délai n'a que peu d'importance, simplement un caractère informatif
une procédure ne ce fait pas en 48h, et donc en réalité vous avez un délai plus important
mais la demande au tribunal peut très bien être déposée dans 48h.
- soit vous ne payez pas, et vous risquez d'être prochainement convoqué au tribunal, ou voir une ordonnance d'injonction de payer rendue contre vous (sans audience, mais avec un délai de recours)
- soit vous payez ce que vous pensez devoir
la encore, si il y a litige sur la somme due, le créancier pourra faire une procédure, a tort ou a raison
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2017 à 10:44
Pour info, ma fille est encore dans le logement. Son bail prend fin ce 30 novembre.
Le bail contient une clause résolutoire et n'a pas été fait pas un notaire.
A savoir que c'est le nouveau propriétaire, qui a racheté l'immeuble au printemps, qui a récupéré l'ancien bail en cours.
Ce même propriétaire qui n'a délivré aucune quittance de loyer malgré demande à son agence.
Je vais contacter un avocat pour tenter d'invalider la sommation de l'huissier. Car il m'est impossible de payer les 4000€, surtout que le dû de ma fille est de 1200€.
A bientôt
16 nov. 2017 à 12:42
on n'invalide pas une sommation de payer...
ou vous êtes d'accord avec, et vous payez
ou vous êtes partiellement d'accord vous payez partiellement
ou vous n'êtes pas d'accord du tout et ne payer rien.
en cas de désaccord le créancier sera en droit de faire une réclamation au tribunal.
Le juge tranchera le litige en fonction des preuves qu'il lui sont fourni.
vous allez payer un avocat inutilement, mais libre à vous.
vous payez les 1200€ avec un petit courrier d'explication a l'huissier
si le propriétaire veut plus, il devra passer par le tribunal.
si sa demande n'est pas justifiée il perdra.
16 nov. 2017 à 13:01
Je vais payer les 1200€ et faire un courrier à l'huissier.
Merci encore pour vos explications
16 nov. 2017 à 13:04
N'est pas imputable au créancier? Vu qu'il ne s'agit pas encore d'une décision du tribunal?
16 nov. 2017 à 13:16
ou si une décision de justice vous y oblige.