Taxe foncière reçue avec retard de la part l'administration
Résolu
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3 réponses
bonjour,
"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.
"cette réponse ne me satisfait pas dans la mesure ou cela revient à admettre une situation fautive,et un incident qui ne sont pas de mon fait. "
Pourtant, cette réponse est la bonne. Vous ferez un courrier expliquant pourquoi vous avez payé en retard et vous demandez la remise gracieuse de la majoration de 10%.
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre, il n'y a pas d'autres solution, d'autant plus qu'ayant internet, vous pouviez aller dans votre espace particulier pour y trouver cette taxe.
5 nov. 2017 à 09:57
en ce qui concerne les recherches par la voie du net, cet argument me parait difficilement recevable dans la mesure ou les règles de fonctionnement de l'état à l'égard des contribuables dans le cas présent, est conçu par l'envoi d'un avis papier qui sanctionne un délai.
il n'y a donc pas à supposer d'etre obligé de pallier au dysfonctionnement interne d'un service car à un moment donné il appartient à chacun d'assumer son travail.
je pars du principe qu'une erreur peut toujours arriver pour tout à chacun,mais je ne tiens pas à etre pénalisé pour une situation qui n'est pas de mon fait,sachant que le système prévoit d'enregistrer tout incident, ce qui ne serait pas équitable dans ce cas.
aussi je souhaite savoir si d'écrire au CDI avant de recevoir un avis de pénalités a des chances d'enrayer cette suite probable.
cordialement
pompon