Renoncer avant le processus de l´héritage [Résolu]

Paul - 2 nov. 2017 à 10:05 - Dernière réponse :  REG
- 2 nov. 2017 à 14:11
Bonjour,

peut-on renoncer préalablement a un héritage potentiel, par ex. devant notaire? Si oui, quels seraient les frais approximatifs? Merci beaucoup d´avance!
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3 réponses

Répondre au sujet
+2
Utile
2
Bonjour
Réponse négative. Ce que vous décrivez constitue un pacte sur succession future , interdit par la loi.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 10:41
Non seulement c'est interdit par la Loi, mais ça ne présente aucun intérêt.
REG > roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 14:11
cela va de soi
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