Renoncer avant le processus de l´héritage
Résolu
Paul
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REG -
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Bonjour,
peut-on renoncer préalablement a un héritage potentiel, par ex. devant notaire? Si oui, quels seraient les frais approximatifs? Merci beaucoup d´avance!
peut-on renoncer préalablement a un héritage potentiel, par ex. devant notaire? Si oui, quels seraient les frais approximatifs? Merci beaucoup d´avance!
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1 réponse
Bonjour
Réponse négative. Ce que vous décrivez constitue un pacte sur succession future , interdit par la loi.
Réponse négative. Ce que vous décrivez constitue un pacte sur succession future , interdit par la loi.
roudoudou22
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Non seulement c'est interdit par la Loi, mais ça ne présente aucun intérêt.
REG
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roudoudou22
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cela va de soi
La législation juridique et financière évolue en permanence...