Renoncer avant le processus de l´héritage [Résolu]

Paul - 2 nov. 2017 à 10:05 - Dernière réponse :  REG
- 2 nov. 2017 à 14:11
Bonjour,

peut-on renoncer préalablement a un héritage potentiel, par ex. devant notaire? Si oui, quels seraient les frais approximatifs? Merci beaucoup d´avance!
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
2
Merci
Bonjour
Réponse négative. Ce que vous décrivez constitue un pacte sur succession future , interdit par la loi.

Merci ;; 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13435 internautes ce mois-ci

roudoudou22 10492 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 10:41
Non seulement c'est interdit par la Loi, mais ça ne présente aucun intérêt.
REG > roudoudou22 10492 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 2 nov. 2017 à 14:11
cela va de soi
Commenter la réponse de ;;

Dossier à la une