Taxes foncieres qui doit payer
Mamieblue2756
Messages postés
11
Date d'inscription
dimanche 15 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2018
-
22 oct. 2017 à 02:20
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 oct. 2017 à 10:23
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 oct. 2017 à 10:23
A voir également:
- Taxes foncieres qui doit payer
- Quel âge pour ne plus payer la taxe foncière ? - Guide
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Immobilier
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Taxes gouvernementales easyjet - Forum Consommation
- Le locataire doit il payer la taxe d'assainissement ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
51330
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 131
22 oct. 2017 à 03:05
22 oct. 2017 à 03:05
bonjour,
oui, vous devez payer la TF 2017 puisque vous étiez encore propriétaire au 1° janvier 2017.
Mais si - et seulement si - vous avez fait mentionner dans le compromis, mention reportée sur l'acte authentique, que le remboursement au prorata serait effectué par l'acquéreur (c'est un usage, pas une obligation ni une loi), vous pouvez lui demander le remboursement des 355/365° du montant de cette TF.
En général, on fait ce prorata (si il a été prévu dans le compromis & dans l'acte authentique) sur le montant de l'année d'avant l'acte authentique et le remboursement se fait le jour-même de la vente : ainsi le vendeur est sûr de toucher un remboursement immédiatement, la contre-partie étant que le montant de l'année d'avant est en général un peu plus faible... mais mieux vaut tenir que courir !
Si vous n'avez rien fait mentionner au sujet d'un remboursement au prorata de la TF... tant pis pour vous, vous devez la payer... sans espoir d'aucun remboursement.
Cdt.
oui, vous devez payer la TF 2017 puisque vous étiez encore propriétaire au 1° janvier 2017.
Mais si - et seulement si - vous avez fait mentionner dans le compromis, mention reportée sur l'acte authentique, que le remboursement au prorata serait effectué par l'acquéreur (c'est un usage, pas une obligation ni une loi), vous pouvez lui demander le remboursement des 355/365° du montant de cette TF.
En général, on fait ce prorata (si il a été prévu dans le compromis & dans l'acte authentique) sur le montant de l'année d'avant l'acte authentique et le remboursement se fait le jour-même de la vente : ainsi le vendeur est sûr de toucher un remboursement immédiatement, la contre-partie étant que le montant de l'année d'avant est en général un peu plus faible... mais mieux vaut tenir que courir !
Si vous n'avez rien fait mentionner au sujet d'un remboursement au prorata de la TF... tant pis pour vous, vous devez la payer... sans espoir d'aucun remboursement.
Cdt.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 625
22 oct. 2017 à 10:23
22 oct. 2017 à 10:23
les impots me reclame la taxe fonciere de 2017 dois je la payer
Oui si vous voulez éviter les pénalités.
Oui si vous voulez éviter les pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...