Rétractation achat
Morjiane77
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 oct. 2017 à 14:08
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 oct. 2017 à 14:08
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Afrikarnak
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11 oct. 2017 à 14:08
11 oct. 2017 à 14:08
Bonjour
Ce Crédit est il de type 'affecté'? (Le financement par crédit est inscrit sur le bon de commander..).
Dans l'affirmative voir Code Conso L312-52 (La rétractation sur le crédit entraine l'annulation de la commande objet de ce crédit..).
Mis à part cette possibilité un achat magasin n'est pas sujet à rétractation comme dit par Energizor.
A+
Ce Crédit est il de type 'affecté'? (Le financement par crédit est inscrit sur le bon de commander..).
Dans l'affirmative voir Code Conso L312-52 (La rétractation sur le crédit entraine l'annulation de la commande objet de ce crédit..).
Mis à part cette possibilité un achat magasin n'est pas sujet à rétractation comme dit par Energizor.
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11 oct. 2017 à 12:45
11 oct. 2017 à 12:45
Bonjour,
Pour un achat en boutique, aucune loi ne prévoit un délai de rétractation.
Pour un achat en boutique, aucune loi ne prévoit un délai de rétractation.