loi sur les hauteurs et distance de haies

Question

Pouvez vous me dire a quelle distance ma voisine a t elle le droit de laisser des petits arbres  pousser le long de ma maison mais qui donne dans  son jardin ( le mur de ma maison fait separation et donne sur son jardin)
Je crains l humidite et que  cela souleve des ardoises posees sur mon mur.
jE VOUS REMERCIE
Cordialement

BmV · Accepted Answer

A priori, les plantes doivent être à 2 m de la limite de propriété pour celles dépassant 2 m de haut, et à au moins 50 cm pour les autres.
Article 671 du code Civil

(Voir détail ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue )


Il y a aussi le cas des murs mitoyens (article 672) dans lequel cas la présence de plantes appuyées au mur est autorisée sans pouvoir dépasser la hauteur du mur.
Voir ici (dernier tiers de la page) >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete 

Apparemment, dans le cas présent, le mur de la maison vous appartient, elle ne peut donc pas appuyer les plantes ou leurs branches contre le mur mais les garder à au moins 50 cm.

Voir une bonne contribution à  ce sujet
ici >>> http://www.chevalier-avocats.fr/distances-et-hauteur-des-plantations-en-limite-de-propriete/

Loi sur les hauteurs et distance de haies

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters