Bonjour*

quel sont les frais à payer pour l'inscription au fichier des hypothèques la propriété d'une maison après le décès du conjoint alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et est-ce obligatoire

Merci
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
0
Utile
Bonjour
Oui, c'est obligatoire pour que l'immeuble soit recensé au nom du conjoint survivant. Le côût total est fonction de la valeur de l'immeuble.
Commenter la réponse de ;;
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une