Obtenir les impayés après décision du conseil de prud'homme
Utilisateur anonyme
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14 sept. 2017 à 13:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 sept. 2017 à 14:05
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1 réponse
sleepy00
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14 sept. 2017 à 14:05
14 sept. 2017 à 14:05
la seule solution à mon sens :
Demander une saisie sur les comptes de la société.
si l'huissier vous indique que les comptes sont à 0 ou négatif
il faudra assigner la société en redressement judiciaire
soit la société paye
soit elle devra mettre la clés sous la porte
les biens appartenant à la société seront alors vendus pour payer les dettes
si cela ne suffit pas
et si les 2000€ sont des salaires
l'AGS prendra en charge le versement des salaires.
le problème étant les frais de procédure pour en arriver là, qui si la société ne paye pas, seront à votre charge et ne seront pas pris en charge par l'AGS.
Voyez éventuellement pour demander l'aide juridictionnel qui prendra en charge au moins en partie les frais.
Puisque vous y travailliez, vous devez savoir éventuellement si la société à un véhicule qui serait saisissable
ou si elle à un peu d'activité qui générerait un revenus
Demander une saisie sur les comptes de la société.
si l'huissier vous indique que les comptes sont à 0 ou négatif
il faudra assigner la société en redressement judiciaire
soit la société paye
soit elle devra mettre la clés sous la porte
les biens appartenant à la société seront alors vendus pour payer les dettes
si cela ne suffit pas
et si les 2000€ sont des salaires
l'AGS prendra en charge le versement des salaires.
le problème étant les frais de procédure pour en arriver là, qui si la société ne paye pas, seront à votre charge et ne seront pas pris en charge par l'AGS.
Voyez éventuellement pour demander l'aide juridictionnel qui prendra en charge au moins en partie les frais.
Puisque vous y travailliez, vous devez savoir éventuellement si la société à un véhicule qui serait saisissable
ou si elle à un peu d'activité qui générerait un revenus