Assemblée générale

barihenri - 13 sept. 2017 à 16:07 - Dernière réponse : andre78fr 1493 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention
- 14 sept. 2017 à 17:59
dans ma copropriété , la propriétaire d'un appartement est décédée en 2013 elle vivait avec sa soeur qui n'est pas propriétaire , celle-ci continue de payer les charges de copropriétés ,la succession n'a toujours pas été faite en 2017 . la personne décédée est toujours inscrite sur la feuille de présence et vote dans toutes les A.G. pour le syndic qui est au courant de ce décès depuis 2013 il voulait que le conseil syndical lui offre une gerbe . j'ai fais une demande d'annulation de l'A.G.,au motif que la soeur n'avait pas la qualité pour voter ou pour être présente à l'A.G..j'ai été débouté, le juge a estimé que le syndic n'avait pas reçu la demande de mutation .Depuis 2013 à2017 la soeur vote en faveur du syndic ,es que c'est normal . quel texte pour me défendre pour faire appel de la décision du T.G.I. Je vous remercie d'une réponse assez rapide
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andre78fr 1493 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 16:38
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Vous avez été déboutée, qu'espérez-vous de plus ?

La succession prend du temps et le notaire n'a pas fait son travail, le syndic non plus puisqu'il est au courant du décès... Si le syndic n'a pas reçu l'avis de mutation, il aurait quand même dû exiger un pouvoir de la défunte mais visiblement ça n'a pas choqué ou gêné le juge.

De toute façon, héritière ou représentante de l'indivision, la soeur qui paye les charges et habite l'appartement semble légitime pour participer et voter aux AG, qu'est ce qui vous dérange tant que ça ? Vous subissez un préjudice ?
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rambouillet41 2309 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 18:14
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Bonjour,

Le syndic s'il n'a rien reçu soit d'une partie, soit du notaire ne connait que l'ancien copro.... il ne peut pas inventer qui est le nouveau copro...

certes il y a le problème du pouvoir en suspens, mais si on n'en a pas parlé au juge, alors.....
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seul les propriétaires peuvent assister aux A.G , les A.G sont des réunions privées . cour de cassation du 31-05-2012 n°11-12774 .de faire voter quelqu'un sans pouvoir est une atteinte au droit fondamental cass du 22-02-1989 n°87-17-497
andre78fr 1493 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 13:09
C'est au juge qu'il faut dire tout ça, pas à nous ;-)
barihenri > andre78fr 1493 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 17:15
je remercie les personnes qui mon répondues , c'est un cas particulier et on peu se rendre compte de quelle façon les juges fond leur boulot , les deux cassations; que j'ai évoqué,a elles seules annule les A.G , elles faisaient parties de mon dossier et n'ont pas été prises en compte ,dans le forum je pensai pouvoir trouver d'autre éléments pour conforter mon appel . je vous remercie à nouveau
andre78fr 1493 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 14 sept. 2017 à 17:59
Quand vous dites "seuls les propriétaires peuvent assister aux AG" c'est totalement faux pour commencer. L'émargement et les votes relèvent de la responsabilité du président et des scrutateurs mais la tenue de la liste à jour des copropriétaires et donc la feuille de présence c'est le travail du syndic qui est normalement notifié (là c'est le notaire qui aurait dû le faire...).

Vous pouvez faire appel d'un jugement rendu en première instance mais que cherchez-vous au juste sur le fond ? La succession est ouverte, c'est une période particulière où c'est soit le notaire soit l'indivision qui aurait dû convoqué et voter aux AG ; le syndic a accepté la soeur comme représentante "de fait" sans forcément vérifier tous les papiers mais c'est pas non plus une grosse faute et, encore une fois, on se demande quel est votre préjudice dans cette affaire !

Je doute que ça vaille la peine de faire appel mais vous pouvez exposer votre réclamation à la prochaine AG et demander au mandataire (la soeur) de justifier le mandat...
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