Loyers impayés procedure
Ray
-
12 sept. 2017 à 14:17
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 sept. 2017 à 21:44
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A voir également:
- Loyers impayés procedure
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
sleepy00
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12 sept. 2017 à 21:44
12 sept. 2017 à 21:44
Bonjour,
si vous avez fait le nécessaire via huissier
l'huissier est sensé pourvoir vous renseigner sur la procédure à suivre...
qu'en dit il ?
arrêter d'envoyer des LRAR, vous perdez 5€ par lettre alors que manifestement même l'huissier ne les fait pas bouger.
Ce n'est pas une lettre par mois pour réclamer votre du, qui leur permettra de prouver un harcèlement.
vous êtes assuré qu'ils finiront par partir, avec expulsion avec gendarmerie si besoin (mais ca risque de prendre du temps)
pour les loyers, si ils sont insolvable, il faudra malheureusement vous asseoir dessus.
La prochaine étape si pas de paiement avant les 2 mois
est de les assigner devant le tribunal d'instance pour demander de valider la résiliation du bail et d'être autorisé à engager une procédure d'expulsion.
si tout ce passe bien et avec de la chance vous pourrez les faire mettre dehors, avant fin octobre 2018.
Le fait d'engager la procédure, peut aussi les faire partir d'eux même avant ça.
si vous avez fait le nécessaire via huissier
l'huissier est sensé pourvoir vous renseigner sur la procédure à suivre...
qu'en dit il ?
arrêter d'envoyer des LRAR, vous perdez 5€ par lettre alors que manifestement même l'huissier ne les fait pas bouger.
Ce n'est pas une lettre par mois pour réclamer votre du, qui leur permettra de prouver un harcèlement.
vous êtes assuré qu'ils finiront par partir, avec expulsion avec gendarmerie si besoin (mais ca risque de prendre du temps)
pour les loyers, si ils sont insolvable, il faudra malheureusement vous asseoir dessus.
La prochaine étape si pas de paiement avant les 2 mois
est de les assigner devant le tribunal d'instance pour demander de valider la résiliation du bail et d'être autorisé à engager une procédure d'expulsion.
si tout ce passe bien et avec de la chance vous pourrez les faire mettre dehors, avant fin octobre 2018.
Le fait d'engager la procédure, peut aussi les faire partir d'eux même avant ça.
celestedu35
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12 sept. 2017 à 14:20
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bonjour , avez vous un garant a contacter ?
celestedu35
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12 sept. 2017 à 14:25
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https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2413-le-refere-procedure-d-urgence-preventive-definition-exemples/ si pas de réaction après les 2 mois du passage de l'huissier